Une mère aux moyens modestes fait appel à un avocat afin d’obtenir une indemnité pour son fils handicapé, dont elle est la tutrice. Il lui fait signer une convention d’honoraires prévoyant une rémunération à hauteur de… 20 % des sommes recouvrées.
Le tuteur d’une personne « protégée » doit « administrer » le patrimoine de celle-ci, mais il ne peut engager de dépenses qui le diminueraient (en vertu des articles 465-4 et 505-1 du code civil). Lorsqu’il fait appel à un avocat, pour défendre ses intérêts, il n’a donc pas le droit de conclure de convention d’honoraires « proportionnels » au résultat : le montant de ces honoraires, inconnu a priori, pourrait, en effet, grever le patrimoine.Un tel « acte de disposition » est interdit depuis un décret du 22 décembre 2008 (annexe I). L’avocat, censé le savoir, doit soumettre la convention au juge des tutelles, comme le rappelle l’affaire suivante.
En 1990, un nourrisson, Sophien X, est victime d’un accident de voiture qui le laisse handicapé. En 2007, sa mère, d’abord administratrice légale, et bientôt tutrice, fait appel à un avocat, Me Y, afin qu’il négocie avec MMA IARD, assureur du responsable de l’accident, l’indemnisation définitive de son préjudice. Madame X, aux moyens modestes, souhaite rémunérer Me Y au pourcentage des sommes recouvrées. Il l’informe que c’est interdit, le pourcentage ne pouvant que compléter une part fixe. Il lui fait donc signer une convention d’honoraires prévoyant un fixe symbolique (1 000 euros) et un honoraire de résultat de… 20 %.
Me Y aurait dû soumettre cette convention au juge des tutelles, censé veiller aux intérêts de Sophien. Le magistrat l’aurait sans doute refusée, en notant que les avocats les plus expérimentés ne prennent, pour les affaires difficiles, que 10 %, et que l’indemnisation d’un accident de la route, assise sur des barèmes, ne présente pas de difficulté juridique. Il n’aurait sans doute pas accepté que Me Y fasse porter les 20 % sur « l’intégralité » des sommes recouvrées, y compris une rente viagère mensuelle, destinée à financer l’assistance d’une tierce personne, et appelée à disparaître si le jeune homme est admis en maison médicalisée.
Suspendu deux ans
En 2016, lorsque MMA accepte de verser à Sophien une indemnité de 1,2 million d’euros ainsi qu’une rente de 2 462 euros, Me Y réclame son dû : 533 489 euros (il a converti la rente en un capital de 1,1 million d’euros). Madame X en conteste le montant auprès de la bâtonnière de l’ordre des avocats de Lyon, Me Laurence Junod-Fanget.Celle-ci considère que les conventions d’honoraires sont nulles, puisque passées sans autorisation judiciaire. Elle estime à 72 000 euros le montant des diligences accomplies. La cour d’appel de Lyon, que l’avocat saisit, réduit encore celui-ci, à 19 200 euros, soit quatre-vingts heures de travail et non deux mille, comme il l’assurait, ce que valide la Cour de cassation, le 23 mai 2019 (18-15.788).
La bâtonnière décide en outre d’engager des poursuites disciplinaires, soutenues par son successeur, Me Farid Hamel. Le 26 septembre 2018, le conseil régional de discipline prononce une interdiction d’exercice de deux ans. Me Y conteste cette sanction, mais la cour d’appel de Lyon, puis la Cour de cassation, le 16 mars (2022, 20-12 866), la confirment : il a « manqué aux règles de probité, d’humanité, d’honneur, de délicatesse, de modération et de désintéressement constituant les valeurs du serment de l’avocat ».
Quand l’avocat réclame plus de 500 000 euros d’honoraires après une affaire d’accident de la route
CHRONIQUE. Une mère aux moyens modestes fait appel à un avocat afin d’obtenir une indemnité pour son fils handicapé, dont elle est la tutrice. Il lui fait signer une convention d’honoraires prévoyant une rémunération à hauteur de… 20 % des sommes recouvrées.
