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rappel à la loi pour obtenir un recepissé

Discussion dans 'Maroc / France' créé par jdidi2006, 30 Janvier 2007.

apres le dépot d'une demande de carte de séjour la delivrance d'un recepissé est obligatoire : soit on vous le delivre toute suite , soit vous le...

  1. jdidi2006

    jdidi2006

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    apres le dépot d'une demande de carte de séjour la delivrance d'un recepissé est obligatoire : soit on vous le delivre toute suite , soit vous le recevez à la mairie de votre commune aprés verfication de votre dossier

    art.4 décret 30/6/46;CE 01/02/95 DAHMANI, 154329, GP 31/05601/06/95? dict.perm.dt.étr.2132 TA PARIS 03/03/97 ALI CHARIF, dict.perm. dt. étr.bull.34p.9195

    TA : TRIBUNAL ADMINISTRATIF
    CE : CONSEIL D'ETAT

    donc il suffit de noter les references sur un papier et vous le presenter à l'agent d'accueil
     


  2. ahlamoto

    ahlamoto me, myself, and I

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    bonjour,
    A priori c'est une obligation, mais malheureusement ils ne le font plus.
    moi meme et mon mari avons deposé notre demande et deux mois apres nous n'avons tjrs pas eu de recipissé. il a fallu que notre bureau d'avocat intervienne et que mon mari ait un papier de son boulot stipulant qu'il est imperatif pr lui de voyager.
    apres quoi la nana a la prefecure nous a dit clairement qu'elle nous donne les recipissé juste par gentilesse et qu'elle n'etait pas du tout obligé de le faire. j'ai vu plusieurs personne devant nous partir sans ce recipissé alors qu'il suffit de 30 secondes pr l'imprimer.
    c'est *** mais on est face a un mur a la prefecture.
     


  3. Sakina316

    Sakina316

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    Cela depent des préfectures, certaines sont tres indulgentes d'autre trés rude.

    Ton mari dépend de quel préfecture ?
     


  4. ahlamoto

    ahlamoto me, myself, and I

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    on depend de la prefcture d'evry
     


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