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Civ. Bruxelles (réf.), 6 mai 2011, R.R. 10/2045/C
Mariage projeté en Tunisie – Condam nat ion du SPF affaires étrangères à délivrer le certificat de non-empêchement
à ma ri age.
Mariage en Tunisie – Refus de délivrance du certificat de non-empêchement à mariage – Recours en annulation
pendant – Recours en référé – Urgence constatée– Document n’existant pas en droit belge – Pas
d’application de l’article 146bis C.C. - Atteinte disproportionnée au droit de se marier – Art. 12 CE DH et
22 Constitution – Compétence du juge du fond pour se prononcer sur la reconnaissance du mariage –
Caractère provi soi re de la dema nde reconnu – Condam nat ion à délivrer le certificat .
La demande de délivrance du certificat de non-empêchement à mariage n’existe pas dans le cadre du
droit belge et par conséquent ne peut aboutir à la mise en oeuvre d’une procédure identique à celle
instaurée par l’article 146bis du Code civil. L’aptitude au mariage de la requérante n’étant pas en cause,
le refus de délivrance du document parait prima facies constituer une atteinte disproportionnée au
regard des articles 12 CEDH et 22 de la Constitution dès lors qu’elle la prive du droit de se marier.
La décision sera provisoire en ce qu’elle n’aura jamais autorité de chose jugée à l’égard des juges
du fond qui, dans le cadre de la reconnaissance du mariage au regard du droit belge, ne seront pas
tenus par la présente décision.
adde:newsletter no 66 juin 2011
www.adde.be
Mariage projeté en Tunisie – Condam nat ion du SPF affaires étrangères à délivrer le certificat de non-empêchement
à ma ri age.
Mariage en Tunisie – Refus de délivrance du certificat de non-empêchement à mariage – Recours en annulation
pendant – Recours en référé – Urgence constatée– Document n’existant pas en droit belge – Pas
d’application de l’article 146bis C.C. - Atteinte disproportionnée au droit de se marier – Art. 12 CE DH et
22 Constitution – Compétence du juge du fond pour se prononcer sur la reconnaissance du mariage –
Caractère provi soi re de la dema nde reconnu – Condam nat ion à délivrer le certificat .
La demande de délivrance du certificat de non-empêchement à mariage n’existe pas dans le cadre du
droit belge et par conséquent ne peut aboutir à la mise en oeuvre d’une procédure identique à celle
instaurée par l’article 146bis du Code civil. L’aptitude au mariage de la requérante n’étant pas en cause,
le refus de délivrance du document parait prima facies constituer une atteinte disproportionnée au
regard des articles 12 CEDH et 22 de la Constitution dès lors qu’elle la prive du droit de se marier.
La décision sera provisoire en ce qu’elle n’aura jamais autorité de chose jugée à l’égard des juges
du fond qui, dans le cadre de la reconnaissance du mariage au regard du droit belge, ne seront pas
tenus par la présente décision.
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