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Réforme de lasile et limmigration
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[QUOTE="belgika, post: 9659303"] L'accord du Gouvernement belge concernant la réforme de l'asile et l'immigration extrait 2.7. Réforme de lasile et limmigration A titre indicatif. Voir Accord institutionnel, partie I, 3.5.2. Compte tenu des disparités existant entre les Régions, les critères de migration pour travail seront confiés aux Régions. De même, afin quune politique adaptée aux réalités des Communautés soit menée, les critères daccès aux études pour les étudiants étrangers seront confiés aux Communautés. Dans ces deux matières, la délivrance des titres de séjour restera néanmoins une compétence fédérale. Le Fonds dImpulsion à la Politique des Immigrés (FIPI) et la gestion du Fonds européen dIntégration (FEI) seront confiés aux Communautés. Un grand principe guidera laction du Gouvernement : tout droit accordé saccompagne dobligations. Le Gouvernement veillera à une pleine exécution des mesures décidées. Limmigration sera davantage encadrée, dans le respect des engagements internationaux de notre pays. Le Gouvernement encouragera la définition et la mise en uvre dune politique harmonisée de lUnion européenne en ces matières. Les lois en vigueur seront correctement appliquées. Toutes formes dabus, en particulier par les personnes qui senrichissent via les filières illégales, seront prioritairement poursuivies. Une attention particulière sera apportée par rapport à la fraude dans les faux domiciles, dans tous ses aspects. Vu les multiples changements intervenus récemment, la législation applicable en matière dimmigration sera coordonnée dans un « code » qui assurera la lisibilité des dispositions et leur bonne compréhension par tous. 2.7.1. Assurer une action cohérente de lEtat avec un ministre lire page 129 sur ce lien [url]http://ds.static.rtbf.be/article/pdf/2011-12-01-projet-declaration-politique-generale-1322833221.pdf[/url] bonne lecture [/QUOTE]
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