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L'accord du Gouvernement belge concernant la réforme de l'asile et l'immigration
extrait
2.7. Réforme de lasile et limmigration
A titre indicatif.
Voir Accord institutionnel, partie I, 3.5.2.
Compte tenu des disparités existant entre les Régions, les critères de
migration pour travail seront confiés aux Régions. De même, afin quune
politique adaptée aux réalités des Communautés soit menée, les critères
daccès aux études pour les étudiants étrangers seront confiés aux
Communautés. Dans ces deux matières, la délivrance des titres de séjour
restera néanmoins une compétence fédérale.
Le Fonds dImpulsion à la Politique des Immigrés (FIPI) et la gestion du
Fonds européen dIntégration (FEI) seront confiés aux Communautés.
Un grand principe guidera laction du Gouvernement : tout droit accordé
saccompagne dobligations. Le Gouvernement veillera à une pleine exécution
des mesures décidées.
Limmigration sera davantage encadrée, dans le respect des engagements
internationaux de notre pays. Le Gouvernement encouragera la définition et la
mise en uvre dune politique harmonisée de lUnion européenne en ces
matières.
Les lois en vigueur seront correctement appliquées. Toutes formes dabus, en
particulier par les personnes qui senrichissent via les filières illégales, seront
prioritairement poursuivies. Une attention particulière sera apportée par rapport
à la fraude dans les faux domiciles, dans tous ses aspects.
Vu les multiples changements intervenus récemment, la législation applicable en
matière dimmigration sera coordonnée dans un « code » qui assurera la
lisibilité des dispositions et leur bonne compréhension par tous.
2.7.1. Assurer une action cohérente de lEtat avec un ministre
lire page 129 sur ce lien
http://ds.static.rtbf.be/article/pdf/2011-12-01-projet-declaration-politique-generale-1322833221.pdf
bonne lecture
extrait
2.7. Réforme de lasile et limmigration
A titre indicatif.
Voir Accord institutionnel, partie I, 3.5.2.
Compte tenu des disparités existant entre les Régions, les critères de
migration pour travail seront confiés aux Régions. De même, afin quune
politique adaptée aux réalités des Communautés soit menée, les critères
daccès aux études pour les étudiants étrangers seront confiés aux
Communautés. Dans ces deux matières, la délivrance des titres de séjour
restera néanmoins une compétence fédérale.
Le Fonds dImpulsion à la Politique des Immigrés (FIPI) et la gestion du
Fonds européen dIntégration (FEI) seront confiés aux Communautés.
Un grand principe guidera laction du Gouvernement : tout droit accordé
saccompagne dobligations. Le Gouvernement veillera à une pleine exécution
des mesures décidées.
Limmigration sera davantage encadrée, dans le respect des engagements
internationaux de notre pays. Le Gouvernement encouragera la définition et la
mise en uvre dune politique harmonisée de lUnion européenne en ces
matières.
Les lois en vigueur seront correctement appliquées. Toutes formes dabus, en
particulier par les personnes qui senrichissent via les filières illégales, seront
prioritairement poursuivies. Une attention particulière sera apportée par rapport
à la fraude dans les faux domiciles, dans tous ses aspects.
Vu les multiples changements intervenus récemment, la législation applicable en
matière dimmigration sera coordonnée dans un « code » qui assurera la
lisibilité des dispositions et leur bonne compréhension par tous.
2.7.1. Assurer une action cohérente de lEtat avec un ministre
lire page 129 sur ce lien
http://ds.static.rtbf.be/article/pdf/2011-12-01-projet-declaration-politique-generale-1322833221.pdf
bonne lecture