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Refus de délivrance du certificat de non empêchement au mariage: une pratique légale
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[QUOTE="belgika, post: 7203258"] Le refus de délivrance du certificat de non empêchement à mariage : une pratique légale ? Lorsqu’un citoyen belge projette de se marier dans un pays étranger, les autorités locales du lieu de célébration du mariage sollicitent fréquemment que l’intéressé produise un « certificat de non empêchement à mariage ». Il s’agit d’un document émanant des autorités diplomatiques ou consulaires belges accréditées dans le pays concerné, qui atteste que le futur époux remplit les conditions posées par sa loi nationale, à savoir la loi belge, pour pouvoir se marier. La délivrance des certificats de non empêchement à mariage en vue de permettre la célébration, à l’étranger, d’une union impliquant un belge n’est pas une nouveauté. Généralement, d’ailleurs, aucune difficulté spécifique ne se posait à l’occasion de cette démarche. Nous avons pu cependant constater que, récemment, des décisions de refus de délivrance d’un certificat de non empêchement à mariage étaient notifiées. Les décisions émanent notamment des ambassades belges situées au Maroc ou en Tunisie. Il semble que cette nouvelle situation résulte de l’envoi par le Ministre des Affaires étrangères d’une instruction à toutes les ambassades et tous les consulats de carrières belges à l’étranger. L’instruction concernée, envoyée fin de l’année 2009, organise les modalités liées à la délivrance ou non du certificat de non empêchement à mariage. Selon cette instruction, pour que le candidat au mariage de nationalité belge obtienne ledit certificat, il doit satisfaire au prescrit des articles 143 à 164 du Code civil belge. L’ambassade ou le consulat vérifie donc que le ressortissant belge qui souhaite se marier à l’étranger est majeur, libre de tout lien matrimonial, … vérifications habituelles d’ailleurs déjà en vigueur auparavant. Ce qui a changé avec la nouvelle instruction, c’est l’attention particulière qui est désormais requise des autorités diplomatiques ou consulaires belges en poste à l’étranger quant au respect du prescrit de l’article 146bis du Code civil et donc la vérification par ces autorités de l’intention des futurs époux de créer une communauté de vie durable. Les indices permettant de soupçonner un mariage simulé – conclu uniquement en vue d’obtenir un avantage en matière de séjour en Belgique et non dans l’intention de créer une communauté de vie durable – auxquels les autorités diplomatiques et consulaires doivent être attentives sont empruntés à la circulaire du 17 décembre 1999 (grande différence d’âge, les intéressés éprouvent des difficultés à dialoguer, …)1. Dans ce cadre, afin d’évaluer le caractère simulé ou non du projet de mariage, un questionnaire est remis aux futurs époux et ceux-ci sont auditionnés. L’instruction ministérielle prévoit également la possibilité pour le chef de poste de contacter le SPF affaires étrangères qui demandera un avis au Parquet. [/QUOTE]
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