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Refus de délivrance du certificat de non empêchement au mariage: une pratique légale
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[QUOTE="belgika, post: 7203261"] On constate aujourdhui que les refus de délivrance de certificat de non empêchement à mariage sont légion. La première question que pose cette instruction est celle de la légalité de la mission de contrôle du projet de mariage ainsi dévolue aux autorités diplomatiques et consulaires belges à létranger. En effet, il est permis de se demander si les agents diplomatiques ou consulaires belges ont la compétence de procéder à une vérification des intentions des futurs époux au regard des conditions posées par le Code civil belge. La compétence attribuée aux agents diplomatiques et consulaires en matière détat civil par la loi du 12 juillet 19312 suffit-elle à justifier cette nouvelle mission3 ? On peut en douter lorsquon lit linstruction du 23 janvier 2006 destinée aux autorités diplomatiques et consulaires qui stipule clairement labsence de base légale dune telle pratique. Par ailleurs, en 2006, le Ministre des Affaires étrangères Karel De Gucht répond à une question parlementaire en ces termes : « Le certificat de non empêchement à mariage est en soi une attestation individuelle, délivrée au nom dune personne, confirmant quil ny a pas dempêchements légaux à ce que lintéressé se marie. Le certificat de non-empêchement à mariage est donc désormais délivré si le demandeur, évidemment toujours 1 Circulaire du 17 décembre 1999 relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage, M.B., 31 décembre 1999. 2 Loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de létat civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière détat civil, M.B., 31 juillet 1931. 3 Voyez sur ce point P. Wautelet, in CUP, Actualités en droit familial international, Anthemis, 2010, p. 75 et les décisions citées en note 135 et 136. un belge, remplit les conditions prévues par la législation belge pour pouvoir se marier (majorité, non-marié, consentement éventuel, etc.). Il nest pas tenu compte de léventuel autre candidat au mariage. [ ]. Juger de lintention du mariage nentre en ligne de compte quà létape suivante : la célébration du mariage. Il appartient à lofficier de létat civil qui célèbre le mariage de vérifier les intentions réelles du futur couple »4. Le même Ministre précisait dailleurs, quelques mois plus tard, que « la présomption quil sagit dun mariage de complaisance ne peut justifier un refus de délivrer le certificat. Il ne relève pas de la compétence légale du ministère des Affaires étrangères douvrir une enquête à légard du candidat au mariage »5. La doctrine récente insiste également sur le fait que « [q]uelles que soient les exigences posées par les autorités étrangères, la délivrance du certificat ne doit en règle pas nécessiter dexamen concret du projet de mariage et en particulier de la réalité du consentement au mariage projeté »6. La légalité de la nouvelle instruction confiant aux agents diplomatiques et consulaires la mission de vérifier lintention des candidats au mariage avant de délivrer un certificat de nonempêchement à mariage est, on le voit, sujette à caution. La deuxième question qui se pose, et qui nous paraît plus problématique encore, est celle des recours ouverts contre la décision de refus de délivrance du certificat de non empêchement à mariage. [/QUOTE]
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