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Le Maroc près de chez vous
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Refus de délivrance du certificat de non empêchement au mariage: une pratique légale
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[QUOTE="belgika, post: 7203265"] l’instruction ministérielle précitée, un obstacle majeur à la célébration du mariage projeté. On peut dès lors se demander si cette situation ne constitue pas une entrave disproportionnée au regard des articles 12 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 22 de la Constitution belge reconnaissant le droit pour chacun de se marier et de fonder une famille ainsi qu’au regard de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit a un recours effectif. A cet égard, notons qu’un encadrement légal et précis de la pratique relative à la délivrance des certificats de non-empêchement à mariage était apparu nécessaire au précédent Gouvernement qui en avait fixé les conditions d’obtention, les délais et les recours dans un avant projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé et la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire en vue de la lutte contre les mariages simulés. Toutefois, au mépris de l’exigence de sécurité juridique et en l’absence de finalisation du processus législatif, une instruction ministérielle impose, sans précision de délai ni de recours, un contrôle par les autorités diplomatiques ou consulaires belges en poste à l’étranger le contrôle de l’intention des candidats au mariage. Source service juridique , ADDE , le 6 juillet 2010 [/QUOTE]
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