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Refus de délivrance du certificat de non empêchement au mariage: une pratique légale
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[QUOTE="belgika, post: 7214461"] Bonjour A cet égard, on peut lire dans les décisions refusant ledit certificat, qu’en cas de désaccord avec la décision prise, il est possible d’introduire une procédure judiciaire par voie de citation auprès du tribunal de première instance de Bruxelles et un recours en annulation, éventuellement assorti d’une demande de suspension, auprès du Conseil d’Etat de Belgique dans les 60 jours de la notification. Qu’un recours soit ouvert devant le Conseil d’Etat pour contester la décision administrative prise par un organe du SPF affaires étrangères semble assez évident. Cependant, le caractère effectif d’un tel recours laisse perplexe. En effet, vu la longueur des délais de traitement des recours portés devant le Conseil d’Etat ainsi que le caractère limité du contrôle de la juridiction administrative qui ne permet pas de réviser au fond la décision, un tel recours a peu d’effet utile. Or, il s’agit ici d’une décision relative à un aspect essentiel de la vie familiale des intéressés, à savoir le droit de se marier. Quant au recours devant le tribunal de première instance, il n’est pas spécifiquement organisé. La décision des autorités diplomatiques ou consulaires belges contenant le refus de délivrance du certificat de non empêchement à mariage est donc susceptible d’être attaquée devant le tribunal de première instance sur base de la compétence générale de cette juridiction. Un tel recours implique cependant des procédures très longues. En effet, les recours doivent être introduits devant le tribunal de première instance de Bruxelles, le défendeur étant le SPF affaires étrangères, ce qui laisse peu d’espoir quant à une issue rapide pour de tels dossiers. Par conséquent, afin d’éviter de trop longs délais d’attente, des praticiens ont tenté d’obtenir gain de cause via l’introduction d’une action en référé. Le tribunal de première instance de Bruxelles a cependant apprécié avec beaucoup de rigueur la situation d’urgence et a, sur cette base, déjà rejeté deux demandes dirigées contre des décisions de refus de délivrance d’un certificat de non empêchement à mariage7. Dès lors, pour obtenir une décision judiciaire à bref délai, certains se sont demandé si une action ne pourrait pas être introduite comme en référé sur base, par analogie, de l’article 63 du Code civil belge qui prévoit qu’en cas de refus d’acter la déclaration de mariage par l’officier de l’état civil belge un recours est ouvert devant le tribunal de première instance dans le mois de la notification du refus. Il s’agit cependant là d’un recours tout à fait spécifique, concernant l’hypothèse d’un refus de dresser l’acte de déclaration de mariage opposé par l’officier de l’état civil. On le voit donc, l’absence de recours spécifique en cas de refus de délivrance du certificat de non-empêchement à mariage est problématique. [/QUOTE]
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