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[QUOTE="belgika, post: 6635826"] j'ai trouvé une réponse sur bladi Salut Un certificat de coutume c'est - Pour la personne de nationalité étrangère, née hors de France: un certificat de coutume. Ce document indispensable permet de vérifier l'absence d'empêchement à conclure un PACS ou un mariage. Il peut être délivré soit par l'autorité locale compétente (ministères, avocats, notaires, etc...) lorsque le partenaire étranger a la nationalité du pays de résidence, soit par les représentations diplomatiques ou consulaires de la nationalité du partenaire lorsque celui-ci a la nationalité d'un pays tiers. L'autorité compétente certifie, en s'appuyant sur la législation en vigueur et au vu des documents adéquats, que la partenaire étranger est majeur, qu'il n'est pas engagé dans les liens du mariage et qu'il n'est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle). Le certificat de coutume décrira les pièces d'état-civil qui ont été fournies pour sa rédaction. Ces pièces doivent permettre à l'agent de vérifier l'abscence d'empêchement à conclure un PACS ou un mariage. le lien [url]http://www.bladi.info/68303-certificat-coutume/[/url] [/QUOTE]
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