Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Regroupement familial: la loi est adoptée
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="kakou1975, post: 8755429, member: 282837"] Bonjour Belgika En principe quand la loi est votée à la séance plénière , il ne reste après que la sanction royale avant de paraître dans le moniteur belge , et seulement 10 jours après sa publication que cela devient une loi . La cour constitutionnelle ne peut intervenir que si il y a contestation mais le recours n'est pas automatiquement suspensif . Je ne suis pas juriste c'est en faisant quelques recherche que j'ai pu voir le rôle de la cour constitutionnelle . Ce que j'ignore c'est par rapport au traitement des anciennes demandes , car je ne pense pas qu'elles soient traitées avec la nouvelle loi quand elle rentrera en vigueur (si...) , puisque les critères de maintenant sont différent de ceux de la nouvelles proposition de loi . Je pense que c'est plutôt pour les futurs nouvelles demandes à partir de la date où la loi sera appliquée si cela va se faire . Au plaisir de te lire. [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Regroupement familial: la loi est adoptée
Haut