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[QUOTE="belgika, post: 7926627"] Bonjour ma Soeur Sawsan Désolée de contredire ton avocat ,mais le délai légal pour introduire un recours pour un refus de transcription mariage ou autre décision administrative ,est bel et bien de un mois (trente jours ouvrable) Pour les dates d audience c est ton avocat qui doit passer au greffe demander une date ,les agendas sont souvent très chargés ,dans les Tribunaux en Belgique Je pense que ton époux devrait consulter un autre avocat pour avoir un second avis Si tu veux tu peux lire les postes concernant le regroupement familial sur le forum,des personnes témoignent de leurs parcours,et de leurs démarches Lorsque le dépositaire refuse de procéder à la mention ou à la transcription, un recours peut être introduit devant le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel le registre est tenu, conformément à la procédure visée à l'article 23. Art. 23. § 1er. Hormis les cas visés à l'article 121, le tribunal de première instance est compétent pour connaître d'une demande concernant la reconnaissance ou la déclaration de la force exécutoire d'une décision judiciaire étrangère. [url]http://staatsbladclip.zita.be/moniteur/lois/2004/07/27/loi-2004009511.html[/url] [/QUOTE]
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