Régularisation d'un mariage marocain en France?

[MarocainDeCoeur]

Salam,

Je vous présente la situation , je suis cadre salarié en France avec un une carte de séjour salarié et ma femme est étudiante en France avec carte de séjour étudiante , on viens de se marier au Maroc et à notre arrivé en France je voulais lui changer sa carte d'étudiante en une carte conjoint ou équivalent pour lui permettre de travailler à la fin de sa formation, en demandant à à l'OFII , une femme qui connait peu a priori les procédures m'a recommandé de refaire le mariage en France pour qu'il soit valable , on a pris le dossier de mariage de la mairie et parmi les documents qu'ils demandent on doit fournir un document de célibat du consulat marocain , comment faire alors qu'on est déjà marié? est ce qu'il n' y'a pas une autre procédure pour faire valider l'acte de mariage marocain en France?

Est ce que j'ai le droit de demander la transcription de mariage sachant que je ne suis pas de nationalité francaise?

Je reste à votre écoute.

W/Salam

 

[Chaville92]

Salam,

Est ce que j'ai le droit de demander la transcription de mariage sachant que je ne suis pas de nationalité francaise?

W/Salam

Non, vous n'avez pas de "droit" à transcrire votre mariage en France, n'étant pas de nationalité française et, apparemment, n'y étant pas né.

Je connais votre situation qui est la mienne (avec un détail supplémentaire: mon mariage étranger n'est pas valable en France).

Je ne sais pas qui vous dit de vous remarier en France mais c'est interdit explicitement par la Code Civil français.

Une recherche sur internet vous permettra de trouver l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier qui a fait jurisprudence: le mariage en France peut être instrumenté seulement si les futurs époux ne sont pas précédemment mariés, MÊME SI CE SONT LES MÊMES qui veulent se remarier!!!!

La seule solution est de produire votre certificat de mariage (acte d'état civil, probablement authentifié par un notaire et l'autorité idoine) pour faire venir votre épouse en France par la biais d'un visa de longue durée.

 

[Chaville92]

Je savais que j'avais "ça" quelque part...

1) Position officielle pour un mariage en France. Le site "Service public" (c'est un peu plus clair que renvoyer aux textes légaux...)
http://vosdroits.service-public.fr/F930.xhtml

Votre mariage marocain étant inscrit sur vos actes marocains, vous êtes "cuit" pour en faire un second en France, même avec la même femme!!!!!


2) Voici l'arrêt de Montpellier en question sur lequel s'appuie la pratique pour refuser de (re)marier des époux mariés sou l'empire d'un droit étranger.

Article 147 du Code Civil : « On ne peut contracter un second mariage, avant la dissolution du premier ».

http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=8972

(Laos. Mariage entre 2 étrangers en France selon le droit laotien mais non selon le droit français.)

5/74. ACTUALITE : FORME DU MARIAGE EN FRANCE ENTRE DEUX ETRANGERS
jeudi 11 décembre 2008.

Le mariage dit "rituel", célébré entre deux personnes étrangères, à leur domicile situé en France, et en présence de trois témoins, qui a donné lieu par la suite à l’établissement d’un acte de notoriété tenant lieu d’acte de mariage, délivré par l’ambassade du Laos à Paris, est nul de nullité absolue pour méconnaissance des règles de forme édictées par l’article 165 du Code civil, selon lequel Le mariage sera célébré publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication ...
La circonstance que le premier et le second mariage ont été contractés entre les mêmes époux n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’article 147 du Code civil.
Faute pour les époux, lors de la célébration de leur second mariage, d’avoir préalablement obtenu en justice le prononcé de la nullité de leur premier mariage dont ils revendiquaient alors la validité, leur second mariage est nul par application de l’article 147 du Code civil ( On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier).