Non respect d'un CDI aprés changement de statut

[youssef678]

Bonjour,
je viens sur votre forum pour poser une question qui me tracasse depuis un bon moment.
en effet, je suis de nationalité marocaine, résident en france depuis 5 ans.depuis 2 ans, j'ai trouvé un employeur qui a accepté de m'aider dans la démarche du changement de statut, pour avoir une autorisation de travail. aprés 6 mois de démarche à la DDTE, j'ai eu un refus.la seule solution qui me restait possible c'été un recours graçieux auprés du préfét, et miracle, la réponse été positive. et aprés 10 mois d'attente j'ai reussi à avoir l'autorisation de travail.
le problème, c'est que depuis, l'employeur refuse d'honorer le contrat et de m'embauché, sachant qu'il s'agissait pas seulement d'une promesse d'embauche, mais d'un CDI signé et devrait etre effectif dés la récéption de l'autorisation.
l'employeur prétéxte un ralentissement de l'activité économique et la baisse du chiffre d'affaire. mais en me renseignant, leur chiffre d'affaire est en hausse et ils embauchent d'autres personnes régulièrement. sachant aussi que j'ai jamais reçu un préavis de licenciment ni aucun document de ce genre.
donc j'aimerai savoir ce que je pêux faire dans ce cas, tout en préçisant que le refus de m'embauché m'a causé énormément de difficulté et de précarité.
merci d'avance pour vos réponses.
cordialement

 

[mam80]

<mais d'un CDI signé et devrait etre effectif dés la récéption de l'autorisation.>

VA te renseigner au Conseil des PRUDHOMMES
et
VA voir un avocat dans une permanence gratuite dans ta ville, qui saura TE CONSEILLER

il est tenu de t'embaucher ou il va te verser des dommages et intérêts..........

mam

 

[mam80]

pour un contrat , il faut être 2
c'est une rupture de contrat (dans le jargon du droit du travail) unilatérale

mam

 

[youssef678]

merci pour la réponse MAM.
cordialement

 

[elma3ti]

Bonjour,
je viens sur votre forum pour poser une question qui me tracasse depuis un bon moment.
en effet, je suis de nationalité marocaine, résident en france depuis 5 ans.depuis 2 ans, j'ai trouvé un employeur qui a accepté de m'aider dans la démarche du changement de statut, pour avoir une autorisation de travail. aprés 6 mois de démarche à la DDTE, j'ai eu un refus.la seule solution qui me restait possible c'été un recours graçieux auprés du préfét, et miracle, la réponse été positive. et aprés 10 mois d'attente j'ai reussi à avoir l'autorisation de travail.
le problème, c'est que depuis, l'employeur refuse d'honorer le contrat et de m'embauché, sachant qu'il s'agissait pas seulement d'une promesse d'embauche, mais d'un CDI signé et devrait etre effectif dés la récéption de l'autorisation.
l'employeur prétéxte un ralentissement de l'activité économique et la baisse du chiffre d'affaire. mais en me renseignant, leur chiffre d'affaire est en hausse et ils embauchent d'autres personnes régulièrement. sachant aussi que j'ai jamais reçu un préavis de licenciment ni aucun document de ce genre.
donc j'aimerai savoir ce que je pêux faire dans ce cas, tout en préçisant que le refus de m'embauché m'a causé énormément de difficulté et de précarité.
merci d'avance pour vos réponses.
cordialement

tu contactes un délégué syndical et tu vois ce que tu peux faire ..mais il l'a dans l'os ton patron si ton CDI a été signé avec la condition de l'autorisation du travail....

 

[mam80]

s'il peut avoir l'appui d'un avocat, il n'est pas obligé de s'inscrire à un syndicat

par contre, pour la condition, c'est ça le "hic"

mam

 

[elma3ti]

s'il peut avoir l'appui d'un avocat, il n'est pas obligé de s'inscrire à un syndicat

par contre, pour la condition, c'est ça le "hic"

mam

non je ne lui demande pas de s'inscrire au syndicat mais juste de contacter un de leur délégué syndicaux ( si la taille de l'entreprise permet d'en avoir ), ces mecs là ne font pas grand choses mais ils connaissent toutes les magouilles.

sinon l'histoire de l'avocat reste la plus prudente mais il faut avancer les sous...un avocat ne prendra pas moins que 2000 euros pour une affaire comme celle ci.

 

[mam80]

si j'ai bien compris , il est en france, et sans boulot, donc sans revenu
donc, il aurait droit à l'aide juridictionnelle
<m'a causé énormément de difficulté et de précarité>
ça ne coute rien de la demander

mam

 

[kamelia200]

Bonjour,

Je suis presque dans la meme situation que celle de Youssof,
En bref:

- Le 26 Septembre 2011, je signe un contrat CDI avec une SSII

- Le 10 Octobre, je dépose un dossier de changement de statut à la préfecture

- Le 7 Novembre , je signe un CDD d'un mois alors qu'au début on me fait une promesse d'embauche de 3 mois (faute de crise financière et économique, la durée a été réduite à un 01 mois) avec une demande d'autorisation de travail puisque mon titre ne me permet pas de travailler.

- Le 09 Janvier 2012, avis favorable du changement de statut et autorisation de travail avec l'employeur, l'emploi et la zone géographique indiqués sur le contrat de travail cerfa.

Entre la société qui m'a fait le changement de statut et qui refuse de m'embaucher et réfute le contrat de travail CDI, et les sociétés qui disent incapables de m'embaucher parce que je suis obligée de rester un an avec mon employeur, je suis un peu perdue.
Je compte m'adresser à la DIRECCTE et au conseil de Prud'hommes, mais je suis très inquiète.

Sachant que je n'ai pas reçu l'invitation de l'OFII pour la visite médicale, je ne sais pas si :
- Mon CDI est valable? Depuis quand? (après ou avant la visite médicale?)
- La période d'essai était du 26 Septembre jusqu'au 27 Decembre (3 mois) ou commence le 09 Janvier (jour du changement de statut) ?
- Si une autre société veut m'embaucher, me faudra t-il une deuxième procédure de changement de statut? ou faudra t-il attendre jusqu'à l'obtention de la carte de séjour salarié après la visite médicale?
- J'ai le droit de poursuivre la société qui refuse de m'embaucher?