Bon papier de Jean-Baptiste Jacquin, paru dans le journal Le Monde. Le voici dans son intégralité. Il était aux éditions abonnés ( offert par Nadir Dendoune )
Le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a fait voter un amendement qui permettrait de restaurer une pratique condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Sept ans après la loi interdisant le recours aux fouilles à nu décidées de façon aléatoire et généralisées dans les prisons, la France s’apprête à revenir en arrière au nom de la sécurité en détention. Le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a fait voter au Sénat, le 5 avril dans le projet de loi fourre-tout de lutte contre le terrorisme et d’amélioration de la procédure pénale, un amendement en ce sens. Le projet de loi reste soumis au crible de la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs, prévue début mai.
La France avait été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a jugé ces fouilles intégrales, lorsqu’elles ne sont pas justifiées à l’encontre d’un détenu mais pratiquées de façon répétitive et aléatoire, contraires à l’article 3 de la Convention européenne, selon lequel nul ne peut être soumis à « des traitements inhumains ou dégradants ». Même après le vote de la loi pénitentiaire de 2009 bannissant cette pratique, alors que Michèle Alliot-Marie était garde des sceaux, d’autres condamnations sont tombées du Conseil d’Etat. Jusqu’à une circulaire ministérielle de 2013 demandant aux services pénitentiaires… de respecter la loi.
https://www.facebook.com/nadir.dendouneperso/posts/1756162064619851
Le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a fait voter un amendement qui permettrait de restaurer une pratique condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Sept ans après la loi interdisant le recours aux fouilles à nu décidées de façon aléatoire et généralisées dans les prisons, la France s’apprête à revenir en arrière au nom de la sécurité en détention. Le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a fait voter au Sénat, le 5 avril dans le projet de loi fourre-tout de lutte contre le terrorisme et d’amélioration de la procédure pénale, un amendement en ce sens. Le projet de loi reste soumis au crible de la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs, prévue début mai.
La France avait été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a jugé ces fouilles intégrales, lorsqu’elles ne sont pas justifiées à l’encontre d’un détenu mais pratiquées de façon répétitive et aléatoire, contraires à l’article 3 de la Convention européenne, selon lequel nul ne peut être soumis à « des traitements inhumains ou dégradants ». Même après le vote de la loi pénitentiaire de 2009 bannissant cette pratique, alors que Michèle Alliot-Marie était garde des sceaux, d’autres condamnations sont tombées du Conseil d’Etat. Jusqu’à une circulaire ministérielle de 2013 demandant aux services pénitentiaires… de respecter la loi.
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