Le maintien de conditions tarifaires préférentielles à d'anciens salariés devenus retraités ne constitue pas un avantage de retraite
Commentaire de jurisprudence
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 17/05/2011, rejet.
En l'espèce, une banque accordait au profit de ses salariés et anciens salariés des tarifs préférentiels sur les différents produits et services bancaires qu'elle proposait à sa clientèle. Par un accord collectif d'entreprise, il a été prévu qu'en contrepartie de la revalorisation de la valeur du titre restaurant, le personnel se verrait appliquer une tarification correspondant à 70% du tarif clientèle liée à la gestion des comptes et cartes bancaires.
Estimant que les conditions tarifaires préférentielles constituaient un avantage retraite sur lequel l'employeur ne pouvait pas revenir, le syndicat a fait assigner l'employeur pour voir juger que la décision de révocation des avantages financiers, en termes de tarification de la gestion des comptes des retraités de la banque, était nulle.
Le juge du fond retient que les avantages tarifaires étaient des avantages en nature qui ne pouvaient être qualifiés d'avantages de retraite, que s'ils étaient liés à la cessation d'activité professionnelle. Comme en l'espèce, les obligations qu'il mettait à la charge du salarié, comme celle de virer ses salaires sur un compte ouvert auprès de la banque, étaient incompatibles avec le principe même de liquidation et de l'intangibilité, et donc, avec la notion d'avantage de retraite.
La Cour d'appel déboute le syndicat de sa demande et affirme que cet avantage pouvait être dénoncé par l'employeur.
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat, la Cour de cassation rejette le recours. Elle estime à son tour que le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de conditions tarifaires préférentielles attachées à leur qualité de clients éventuels de la banque ne constituait pas un avantage de retraite.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le jeudi 26 mai 2011
mam
Commentaire de jurisprudence
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 17/05/2011, rejet.
En l'espèce, une banque accordait au profit de ses salariés et anciens salariés des tarifs préférentiels sur les différents produits et services bancaires qu'elle proposait à sa clientèle. Par un accord collectif d'entreprise, il a été prévu qu'en contrepartie de la revalorisation de la valeur du titre restaurant, le personnel se verrait appliquer une tarification correspondant à 70% du tarif clientèle liée à la gestion des comptes et cartes bancaires.
Estimant que les conditions tarifaires préférentielles constituaient un avantage retraite sur lequel l'employeur ne pouvait pas revenir, le syndicat a fait assigner l'employeur pour voir juger que la décision de révocation des avantages financiers, en termes de tarification de la gestion des comptes des retraités de la banque, était nulle.
Le juge du fond retient que les avantages tarifaires étaient des avantages en nature qui ne pouvaient être qualifiés d'avantages de retraite, que s'ils étaient liés à la cessation d'activité professionnelle. Comme en l'espèce, les obligations qu'il mettait à la charge du salarié, comme celle de virer ses salaires sur un compte ouvert auprès de la banque, étaient incompatibles avec le principe même de liquidation et de l'intangibilité, et donc, avec la notion d'avantage de retraite.
La Cour d'appel déboute le syndicat de sa demande et affirme que cet avantage pouvait être dénoncé par l'employeur.
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat, la Cour de cassation rejette le recours. Elle estime à son tour que le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de conditions tarifaires préférentielles attachées à leur qualité de clients éventuels de la banque ne constituait pas un avantage de retraite.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le jeudi 26 mai 2011
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