Revalorisation des aides personnelles au logement en 2013
Le 16/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier
Montants des aides au logement et loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs.
Un décret (n°2013-49) du 14 janvier 2013 revalorise la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement. Il précise que le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer passe de 33,80 à 34,54 euros à compter du 1er janvier 2013.
Le décret prévoit également la revalorisation de 2,15% des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs, indexés, depuis le 1er janvier 2008, sur l'évolution de l'indice de référence des loyers. Il est complété par un arrêté du même jour qui contient l'ensemble des plafonds de loyers, la mensualité de remboursement à prendre en considération selon les zones géographiques et les éventuelles majorations forfaitaires.
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble immobilier doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
- 82,13 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
- 127,88 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
pour les étudiants, lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
- 166,06 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
- 258,09 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
pour les personnes ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite, augmenté de 5 années en cas d'absence d'inaptitude au travail, ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à 65 ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
- 201,49 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
- 313,08 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
- 166,06 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
- 258,09 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
© 2013 Net-iris
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Le 16/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier
Montants des aides au logement et loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs.
Un décret (n°2013-49) du 14 janvier 2013 revalorise la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement. Il précise que le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer passe de 33,80 à 34,54 euros à compter du 1er janvier 2013.
Le décret prévoit également la revalorisation de 2,15% des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs, indexés, depuis le 1er janvier 2008, sur l'évolution de l'indice de référence des loyers. Il est complété par un arrêté du même jour qui contient l'ensemble des plafonds de loyers, la mensualité de remboursement à prendre en considération selon les zones géographiques et les éventuelles majorations forfaitaires.
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble immobilier doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
- 82,13 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
- 127,88 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
pour les étudiants, lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
- 166,06 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
- 258,09 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
pour les personnes ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite, augmenté de 5 années en cas d'absence d'inaptitude au travail, ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à 65 ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
- 201,49 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
- 313,08 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
- 166,06 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
- 258,09 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
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