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Revendre son rendez-vous médical sur le site yamaplace : légal ou pas ?
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[QUOTE="mam80, post: 13643317, member: 228134"] .../... 1 [B]L’aspect mercantile choque[/B] Mais loin de paraitre une solution aux déserts médicaux, cette idée fait polémique au sein de la profession. « L'aspect mercantile choque », explique ce praticien breton qui s’interroge sur l’absence de réaction du [B]Conseil national de l’Ordre des médecins[/B] (CNOM). Lequel CNOM « s’interroge sur la marche à suivre », explique à Medscape France son vice-président, le [B]Dr Jacques Lucas[/B]. Car la marge de manœuvre est étroite. Et le délégué général aux systèmes d’information en santé d’expliquer : « dès lors que ce site n’est pas ouvert par un médecin, ou qu’aucun médecin n’en est actionnaire, l’Ordre ne dispose pas de pouvoir de sanction ». La raison ? Le pouvoir de l’Ordre est avant tout disciplinaire. [B]Quelle conformité avec la législation française ? [/B] Autre problème : « A partir du moment où un rendez-vous est pris mais que le règlement n’a lieu qu’après sans que le moindre centime ne soit versé en guise d’arrhes, la revente d’un rendez-vous ne peut être considérée comme un enrichissement sans cause et risque donc de ne pouvoir être sanctionnée », précise encore le Dr Lucas. L’Ordre s’émeut néanmoins de « ces pratiques d’achats et de reventes de prestations médicales qui peuvent sembler antinomiques avec la nature même d’une activité médicale », ajoute Jacques Lucas. D’où la saisine de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) par l’instance ordinale qui, après avoir mobilisé ses juristes, déclare « envisager une réponse adaptée, en cas d’achats massifs de rendez-vous afin que les médecins ne pâtissent de ces pratiques. » De là à envisager une condamnation des fondateurs du site… La seule véritable question à se poser est : « l’activité est-elle en conformité avec la législation française ? », résume maître [B]Marine Guénin[/B], avocate inscrite au barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine) et spécialiste en droit de la santé. Et de ce point de vue, il n’y a aucun doute, pour cette habituée des chambres disciplinaires des conseils de l’Ordre et autres prétoires civils et pénaux : « outre le non-respect du droit des praticiens à accepter un patient et à organiser leur planning en fonction des pathologies à traiter, cette initiative constitue une rupture d’égalité devant l’accès aux soins, puisque seuls les patients à mêmes d’acheter un rendez-vous pourront consulter. Sans oublier le risque inhérent à tout contrat aléatoire, puisque « le médecin peut toujours refuser le patient qui aurait acheté son rendez-vous », ajoute maître Guénin qui n’obère pas, non plus, le danger d’un éventuel risque de violation du secret professionnel. [url]http://www.medscape.fr/voirarticle/3601372_2[/url] mam [/QUOTE]
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