Rsi: six changements probables pour les indépendants en 2017

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 propose des modifications dans le traitement des cotisations sociales des travailleurs indépendants et réforme le fonctionnement du régime social.

Six changements sont prévus dans le texte actuellement en discussion devant l'Assemblée nationale.
S'ils sont adoptés, ils devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

1. Régime unique de retraite de base des artisans et commerçants

La création d'un régime unique de retraite de base des artisans et commerçants est inscrite au projet de loi. L'article 33 prévoit la fusion des deux régimes d'assurance vieillesse (artisans et commerçants).
L'objectif, in fine, est de constituer progressivement un régime unique ouvert à l'ensemble des entrepreneurs, artisans, commerçants et des professionnels libéraux qui le souhaiteraient.

2. Un directeur national chargé du recouvrement des cotisations

L'article 9 du projet annonce la disparition de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2017. Ce dispositif faisait partie du régime social des indépendants (RSI) pour recouvrir les cotisations et contributions des travailleurs indépendants: allocations familiales, assurance maladie, CSG, CRDS, indemnités journalières, invalidité-décès et retraite.

L'ISU sera remplacé par un directeur national chargé du recouvrement des cotisations, nommé par les directeurs du RSI et de l'Acoss. Cette mesure annonce la fin du fractionnement de compétences entre la caisse nationale du RSI d'une part, et l'Ursaff et l'Acoss, d'autre part, pour "établir leur co-responsabilité sur la totalité des missions de recouvrement" souligne le texte.

Une évolution des systèmes d'information accompagnera ce changement, prévoit le texte. Les travailleurs indépendants pourront utiliser un nouveau service en ligne d'information et de recouvrement des cotisations.


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suite

3. Taux réduit de cotisation maladie-maternité pour les bas revenus

Jusqu'à présent, les travailleurs indépendants sont redevables au RSI (régime social des indépendants) d'une cotisation maladie-maternité de 6,5% sur la totalité de leur revenu d'activité.
L'article 8 du projet de loi prévoit la création d'une réduction dégressive des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (indépendants) qui ne dépassent pas certains plafonds de ressource.
Pour être concernés, les travailleurs indépendants devront percevoir des revenus inférieurs à 70% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 27 031 euros en 2016.

Les non salariés aux revenus inférieurs à ce plafond se verront appliquer un taux réduit de cotisation variant entre 6,5% et 3% de manière dégressive.
L'exemple donné par Bercy est un travailleur indépendant disposant de 15 000 euros de revenus annuels qui économiserait 234 euros.

La mesure s'appliquerait aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2017.
Elle concernerait plus de 600.000 micro-entrepreneurs (sur 1,8 millions) selon Bercy.

4. Assiette unique de cotisation forfaitaire

Toujours selon l'article 8 du projet de loi, l'assiette des cotisations forfaitaires des deux premières années d'activité est modifiée. Une assiette unique de 19% du plafond de la Sécurité sociale (soit 7 340 euros en 2016) est prévue à compter des revenus perçus au 1er janvier 2017.

5. Coup de pouce pour la troisième année d'activité

Les trois ans d'activité est une période critique pour les travailleurs indépendants. En effet, ils sont 30% à mettre la clé sous la porte dans la troisième année. En cause: les 50% d'abattement sur les revenus professionnels dès la troisième année (contre 75% les deux premières années).
Le projet de loi prévoit de relever le taux d'abattement des trois ans d'activité à 75%. Les 50% d'abattement ne seraient appliqués qu'à compter de la quatrième année.

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suite et fin

6. Avantages revus à la baisse pour les indépendants d'outre-mer

Actuellement, les travailleurs indépendants (excepté les professions libérales) qui créent leur activité outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin) bénéficient d'une exonération de leurs cotisations sociales pendant les deux premières années. Puis, leurs cotisations sont calculées pour moitié sur la partie des revenus inférieurs au PASS (38 616 euros en 2016).

Ces exonérations seraient révisées pour les indépendants qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2017.
Les non-salariés dont le revenu d'activité dépasserait 2,5 PASS annuel n'y auraient plus droit.
Ceux dont les revenus se situeront entre 1,1 PASS et 2,5 PASS seront exonérés de cotisations pendant les deux premières années puis bénéficieront d'un abattement de façon dégressive. Seuls les indépendants aux revenus inférieurs à 1,1 PASS continueront de bénéficier des avantages existants.

Le PLFSS 2017 propose d'appliquer les mêmes conditions de paiement de cotisations qu'en métropole. Les indépendants paieront sur la base des revenus de l'année précédente et non plus sur ceux de l'avant-dernière année, comme actuellement.

l'express

mam