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[QUOTE="mam80, post: 14754593, member: 228134"] extrait < Rupture indemnisée Une fois homologuée, la rupture conventionnelle produit tous ses effets : le contrat est rompu à la date convenue et le salarié perçoit l'indemnité de départ. Indemnité. Les parties fixent librement le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. Toutefois, la somme négociée doit être au moins équivalente à l'indemnité légale de licenciement. exemple Un salarié, dont le salaire de référence est de 1 500 €, rompt conventionnellement son contrat après 20 ans d'ancienneté. Son indemnité ne peut pas être inférieure à 12 000 € : - (1 500 € x 1/5) x 20 ans = 6 000 € - (1 500 € x 2/5) x 10 ans = 6 000 € Fiscalité. L'indemnité conventionnelle subit le même traitement fiscal que l'indemnité de licenciement. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de six plafonds de sécurité sociale (soit 205 848 € en 2009), à hauteur du plus élevé des deux plafonds : - 2 fois la rémunération annuelle perçue ou 50 % du montant versé, si le salarié ne peut pas prendre sa retraite à taux plein ; - 3 050 €, s'il peut prendre sa retraite. Droit aux allocations de chômage. La rupture conventionnelle donne droit aux allocations de chômage dans les mêmes conditions qu'un licenciement. convention ou transaction ? La rupture conventionnelle ne doit pas être confondue avec la transaction qui, elle, n'est pas un mode de rupture du contrat de travail mais une procédure de règlement amiable d'un conflit. Points communs : - les parties négocient une indemnité de départ pour le salarié au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Différences : - une fois signée, la transaction empêche définitivement tout recours contentieux ultérieur> sur [URL]http://interetsprives.grouperf.com/article/0661/ms/intprims0661_7369.html[/URL] mam ps [USER=367687]@insouciants[/USER] [/QUOTE]
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