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[QUOTE="blagheurt, post: 10307416"] Salam, Société Civile Immobilière ... Depuis le statut juridique a été modifié à deux niveaux : Elles ont été contraintes de changer de forme juridique : SARL ou dissolution anticipée en copropriété de fait (1992 ?)... Elles sont devenues "transparentes" ... L'appellation est restée mais la plupart sont désormais des S.A.R.L ( plus Civiles, mais Commerciales)... Jadis, c'était intéressant car les taxations fiscales différaient pour un immeuble en SCI. En cas de cession, les parts sociales pouvaient être cédées sans l'immeuble en lui-même, qui lui restait au nom de la Société au niveau de la conservation foncière et du certificat foncier, la cession étant reportée uniquement sur le Dossier Spécial de la conservation foncière ... Avant la "transparence", les droits d'enregistrement étaient estimés sur la valeur des parts sociales ou capital social et non pas sur la valeur patrimoniale effective, permettant de réaliser des plus-valus importantes moindrement taxées. Par ailleurs pas de frais de mutation à la conservation Foncière puisque l'immeuble restait la propriété de la société. Ainsi, pour "vendre" un immeuble en SCI, on pouvait au choix "vendre" l'immeuble proprement dit sur la base d'une valeur de voisinage, ou bien les parts sociales de la SCI qui le possédait sur la base d'une valeur bilan .. La transparence a mis fin à cette double lecture, la taxation est désormais basée sur la valeur "réelle" du bien et non sur celle des actions, car des sociétés à petit capital possédaient des biens d'une très grande valeur marchande ... [/QUOTE]
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