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[QUOTE="belgika, post: 7133300"] 4. Perspectives La circulaire relative aux mariages simulés du 1er octobre 2009 (en vigueur à partir du 15 octobre 2009) fera l’objet d’une évaluation au minimum tous les deux ans. Le Gouvernement se penche actuellement sur la problématique des mariages blancs et les conséquences qui en découlent sur le plan: du renforcement du contrôle sur la cohabitation légale ; de la stricte vérification des documents étrangers fournis en vue de conclure le mariage en Belgique ; de la déchéance de la nationalité belge acquise au moyen d’une fraude. 5. Textes légaux Le Code Civil (art. 63, 64, 146 bis, 201, 202, 167) La Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (art. 79) Le Code de droit international privé (notamment les articles 18, 21, 27, 31, 46, 47) Code d’Instruction Criminelle (notamment l’art. 7 du Titre préliminaire qui traite du faux et usage de faux) Le Code Pénal (notamment l’art. 391 sexies) voiçi en partie la circulaire 2009 contrôle renforcé tous les deux ans ! , retrait de la nationalité obtenue par la fraude (mariage blanc , gris ) ainsi que la carte de séjour et le délai est ramené de cinq ans au lieu des trois ans voir [url]www.adde.be[/url] [/QUOTE]
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