Ghislain Dubois, avocat au barreau de Liège (Belgique), a été mandaté par deux ressortissants libyen et marocain pour défendre leurs intérêts et demander des dédommagements dans un procès intenté contre l'Otan à Bruxelles.
Les deux plaignants ont vu leurs proches tués dans des bombardements aériens menés par l'Otan en Libye. l'Otan qui avait reconnu cette «bavure» ne souhaite pas perdre le «prestige» de détenir le siège de l'Alliance atlantique en Belgique. Maître Ghislain Dubois nous livre dans cet entretien la gêne dans laquelle se trouve la justice belge, et d'autres détails intéressants sur cette affaire.
Le Temps d'Algérie : Vous avez été mandaté pour défendre les droits de Khaled El Hamidi, ressortissant libyen, et de Abdellatif Chlih, ressortissant marocain, et demander des dommages et intérêts suite à des bombardements menés par l'Otan en Libye. Ces actions judiciaires ont-elles des chances daboutir, selon vous ?
Me Ghislain Dubois : Tout d'abord, il s'agit d'une seule et même affaire puisque c'est dun commun accord et par la même action que mes deux clients ont saisi le tribunal de première instance de Bruxelles en réparation des dommages moraux, sentimentaux, psychologiques et matériels que leur a causés l'Otan en bombardant à 8 reprises la maison familiale de Khaled El Hamidi, tuant 13 personnes innocentes dont son épouse et trois de ses enfants ainsi que Aïcha, la nourrice des enfants assassinés de mon client marocain, M. Chlih.
Le but de ce raid était d'assassiner le général à la retraite El Hamidi, père de mon client, car il était proche du pouvoir et sa mort aurait été un signal fort à ceux qui comme lui restaient fidèles au gouvernement légal libyen. Je demande donc réparation des dommages subis par mes deux clients, et pour cela, la désignation d'experts judiciaires afin d'évaluer ces dommages. Nous sommes donc dans le cadre d'un procès purement civil.
Quant aux chances de réussite de cette action, elles me paraissent tout à fait sérieuses, et ce, pour les raisons suivantes : l'Otan n'a pas répondu à la lettre de mise en demeure que M. Chlih lui a adressée le 28 juillet 2011. l'Otan ne dispose pas d'un système interne de règlement des conflits qui permette à ses victimes de réclamer, voire d'obtenir réparation des dommages causés par son fait.
Or, si l'Otan dispose de l'immunité de juridiction, ce l'est à la condition qu'il existe un tel système interne de règlement des litiges avec les particuliers. A défaut, le juge belge doit se déclarer compétent pour juger l'Otan. Sinon, le juge belge violerait la convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que tout homme a droit à un juge.
Ensuite, sur le fond, l'Otan, après avoir dans un premier temps nié ce bombardement, puis dans un second temps avoir parlé d'un bombardement de cible militaire, a fini dans un troisième temps par reconnaître «une bavure».
Il y a donc aveu de responsabilité.
La faute est donc établie. Car la mission de l'Otan n'était pas de tuer mais bien de protéger les civils. C'est la mission que lui avait assignée l'ONU dans sa Résolution 1973. l'Otan se grandirait en proposant à mes clients une réparation raisonnable et en leur demandant pardon.
Donc, oui, je crois pouvoir gagner ce procès.
Les deux plaignants ont vu leurs proches tués dans des bombardements aériens menés par l'Otan en Libye. l'Otan qui avait reconnu cette «bavure» ne souhaite pas perdre le «prestige» de détenir le siège de l'Alliance atlantique en Belgique. Maître Ghislain Dubois nous livre dans cet entretien la gêne dans laquelle se trouve la justice belge, et d'autres détails intéressants sur cette affaire.
Le Temps d'Algérie : Vous avez été mandaté pour défendre les droits de Khaled El Hamidi, ressortissant libyen, et de Abdellatif Chlih, ressortissant marocain, et demander des dommages et intérêts suite à des bombardements menés par l'Otan en Libye. Ces actions judiciaires ont-elles des chances daboutir, selon vous ?
Me Ghislain Dubois : Tout d'abord, il s'agit d'une seule et même affaire puisque c'est dun commun accord et par la même action que mes deux clients ont saisi le tribunal de première instance de Bruxelles en réparation des dommages moraux, sentimentaux, psychologiques et matériels que leur a causés l'Otan en bombardant à 8 reprises la maison familiale de Khaled El Hamidi, tuant 13 personnes innocentes dont son épouse et trois de ses enfants ainsi que Aïcha, la nourrice des enfants assassinés de mon client marocain, M. Chlih.
Le but de ce raid était d'assassiner le général à la retraite El Hamidi, père de mon client, car il était proche du pouvoir et sa mort aurait été un signal fort à ceux qui comme lui restaient fidèles au gouvernement légal libyen. Je demande donc réparation des dommages subis par mes deux clients, et pour cela, la désignation d'experts judiciaires afin d'évaluer ces dommages. Nous sommes donc dans le cadre d'un procès purement civil.
Quant aux chances de réussite de cette action, elles me paraissent tout à fait sérieuses, et ce, pour les raisons suivantes : l'Otan n'a pas répondu à la lettre de mise en demeure que M. Chlih lui a adressée le 28 juillet 2011. l'Otan ne dispose pas d'un système interne de règlement des conflits qui permette à ses victimes de réclamer, voire d'obtenir réparation des dommages causés par son fait.
Or, si l'Otan dispose de l'immunité de juridiction, ce l'est à la condition qu'il existe un tel système interne de règlement des litiges avec les particuliers. A défaut, le juge belge doit se déclarer compétent pour juger l'Otan. Sinon, le juge belge violerait la convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que tout homme a droit à un juge.
Ensuite, sur le fond, l'Otan, après avoir dans un premier temps nié ce bombardement, puis dans un second temps avoir parlé d'un bombardement de cible militaire, a fini dans un troisième temps par reconnaître «une bavure».
Il y a donc aveu de responsabilité.
La faute est donc établie. Car la mission de l'Otan n'était pas de tuer mais bien de protéger les civils. C'est la mission que lui avait assignée l'ONU dans sa Résolution 1973. l'Otan se grandirait en proposant à mes clients une réparation raisonnable et en leur demandant pardon.
Donc, oui, je crois pouvoir gagner ce procès.