Spécial impôts 2015 : astuces comment optimiser ses impôts!!
- Initiateur de la discussion el jadida
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el jadida
el jadida/mazagan beach
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Case gu 6 du feuille d’impôt la bien remplir = 14 mois de salaire
2042 Case GU
Dans un arrêt du 10 janvier 2007, le Conseil d'Etat a admis la déduction des pensions alimentaires versées à l'étranger à la condition qu'elles répondent aux conditions posées par le Code civil français. Par conséquent, vous ne pouvez déduire que les pensions versées à vos parents, à votre épouse et à vos enfants. A condition de démontrer qu'ils sont dans le besoin et de prouver le virement en leur faveur. La déduction est limitée à ce qui est nécessaire pour assurer à vos proches le revenu minimal local leur permettant de vivre, c'est-à-dire un minimum alimentaire.
Read more at Impôts 2009 : vos charges déductibles - L'Express Votre Argent
Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938).
2042 Case GU
Dans un arrêt du 10 janvier 2007, le Conseil d'Etat a admis la déduction des pensions alimentaires versées à l'étranger à la condition qu'elles répondent aux conditions posées par le Code civil français. Par conséquent, vous ne pouvez déduire que les pensions versées à vos parents, à votre épouse et à vos enfants. A condition de démontrer qu'ils sont dans le besoin et de prouver le virement en leur faveur. La déduction est limitée à ce qui est nécessaire pour assurer à vos proches le revenu minimal local leur permettant de vivre, c'est-à-dire un minimum alimentaire.
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Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938).
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