Les textes de référence
Les stages en entreprise sont régis par les articles L. 612-8 à L. 612-13 du code de l'éducation. Une législation qui s'est modelée au fil des années, par circulaires et décrets successifs.
La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 spécifie que les stages doivent faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Dans la foulée, une charte des stages a été rédigée le 26 avril 2006. Elle détaille les engagements que doivent respecter ces trois acteurs (durée, encadrement, convention, évaluation, etc.).
Selon le décret du 29 août 2006, un stage ne doit pas servir pour l'entreprise à remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement. Il n'a pas vocation non plus à aider l'entreprise à faire face à un accroissement temporaire de son activité. Juridiquement, le stage n'est pas un emploi : il ne donne lieu ni à un salaire ni à un contrat de travail.
Grâce au décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, une gratification de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (c'est-à-dire 30 % du smic) devient obligatoire pour les stages de plus de trois mois consécutifs. Versée mensuellement, elle est due à compter du premier jour de stage.
L'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 stipule que la gratification est désormais obligatoire après une période supérieure à deux mois consécutifs de stage. Elle était au 1janvier 2011 de 417,09 EUR. Le stagiaire doit, en outre, bénéficier des mêmes dispositions que les salariés de l'entreprise en ce qui concerne la restauration et les transports.
Depuis le 1septembre 2010, les stages doivent également être intégrés à un cursus pédagogique afin de restreindre le nombre d'étudiants fantômes, qui ne s'inscrivent à la fac que pour obtenir une convention de stage. Le stage en entreprise doit donc faire l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant (rapport d'expérience par exemple) et d'une évaluation de la part de l'établissement.
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 reprend des dispositions validées par les syndicats et le patronat le 7 juin dernier. Elle instaure un délai de carence entre l'accueil de deux stagiaires pour un même poste afin d'éviter les emplois déguisés.
La Croix
Stages en entreprise, encore trop de dérives
Six ans après le mouvement de révolte des stagiaires d'août 2005, plusieurs dispositions législatives ont été prises pour encadrer les stages. Malgré ces nouvelles règles, en entreprise ou dans les administrations, les stagiaires connaissent des expériences diverses, et certains abus perdurent.
Aujourd'hui, les stages sont de plus en plus répandus. Selon le ministère de l'enseignement supérieur, 32 % des étudiants ont fait au moins un stage au cours de leur cursus. Qu'il soit d'observation ou de fin d'études, d'orientation ou d'insertion, celui-ci constitue une première plongée dans la vie active aussi bien qu'une passerelle vers l'embauche. C'est du moins son rôle présumé. Car l'outil se banalise. Et les abus aussi. « Certaines entreprises utilisent les stages pour remplacer des emplois », avertit Ophélie Latil, porte-parole du collectif Génération précaire.
Les stages en entreprise sont régis par les articles L. 612-8 à L. 612-13 du code de l'éducation. Une législation qui s'est modelée au fil des années, par circulaires et décrets successifs.
La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 spécifie que les stages doivent faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Dans la foulée, une charte des stages a été rédigée le 26 avril 2006. Elle détaille les engagements que doivent respecter ces trois acteurs (durée, encadrement, convention, évaluation, etc.).
Selon le décret du 29 août 2006, un stage ne doit pas servir pour l'entreprise à remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement. Il n'a pas vocation non plus à aider l'entreprise à faire face à un accroissement temporaire de son activité. Juridiquement, le stage n'est pas un emploi : il ne donne lieu ni à un salaire ni à un contrat de travail.
Grâce au décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, une gratification de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (c'est-à-dire 30 % du smic) devient obligatoire pour les stages de plus de trois mois consécutifs. Versée mensuellement, elle est due à compter du premier jour de stage.
L'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 stipule que la gratification est désormais obligatoire après une période supérieure à deux mois consécutifs de stage. Elle était au 1janvier 2011 de 417,09 EUR. Le stagiaire doit, en outre, bénéficier des mêmes dispositions que les salariés de l'entreprise en ce qui concerne la restauration et les transports.
Depuis le 1septembre 2010, les stages doivent également être intégrés à un cursus pédagogique afin de restreindre le nombre d'étudiants fantômes, qui ne s'inscrivent à la fac que pour obtenir une convention de stage. Le stage en entreprise doit donc faire l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant (rapport d'expérience par exemple) et d'une évaluation de la part de l'établissement.
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 reprend des dispositions validées par les syndicats et le patronat le 7 juin dernier. Elle instaure un délai de carence entre l'accueil de deux stagiaires pour un même poste afin d'éviter les emplois déguisés.
La Croix
Stages en entreprise, encore trop de dérives
Six ans après le mouvement de révolte des stagiaires d'août 2005, plusieurs dispositions législatives ont été prises pour encadrer les stages. Malgré ces nouvelles règles, en entreprise ou dans les administrations, les stagiaires connaissent des expériences diverses, et certains abus perdurent.
Aujourd'hui, les stages sont de plus en plus répandus. Selon le ministère de l'enseignement supérieur, 32 % des étudiants ont fait au moins un stage au cours de leur cursus. Qu'il soit d'observation ou de fin d'études, d'orientation ou d'insertion, celui-ci constitue une première plongée dans la vie active aussi bien qu'une passerelle vers l'embauche. C'est du moins son rôle présumé. Car l'outil se banalise. Et les abus aussi. « Certaines entreprises utilisent les stages pour remplacer des emplois », avertit Ophélie Latil, porte-parole du collectif Génération précaire.
