A partir de l'année prochaine, le montant d'une amende pour stationnement impayé sera fixé par les villes. Terminé donc les PV à 17 euros. Ce sera beaucoup plus dans de nombreuses cités. Et si vous tardez à vous acquitter du montant, la majoration s'avérera très douloureuse pour votre porte-monnaie.
On savait que la sanction pour stationnement impayé (ou partiellement réglé) allait se durcir fortement, avec ce que l'on appelle la "dépénalisation" du stationnement annoncée pour l'an prochain. Du moins, c'est ce qui est attendu dans les moyennes et grandes villes. Pour les têtes de linottes et autres mauvais payeurs, la douloureuse va vraiment faire très mal ! "La majoration (...) est fixée à 20% du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50€", dixit ainsi le dernier décret paru sur le sujet.
C'est donc au minimum 50 euros qui s'ajouteront au montant des nouvelles amendes, ces "forfaits de post-stationnement" (FPS) comme il faudra les nommer quand la réforme rentrera en application et que la sanction unique à 17 euros pour tout le monde partout en France disparaîtra. En s'appuyant sur les tarifs du stationnement en vigueur actuellement, ces futurs FPS devraient ainsi atteindre 44 euros (+159%) à Paris, et non plus seulement 36 euros comme évoqué au moment de la mise au point de cette réforme. A Bordeaux, Lyon ou encore Nantes, selon le barème actuel, ils s'élèveront à 22 euros (+29%).
De 33 €, l'amende majorée devrait plus que doubler !
Autrement dit, en cas de non-paiement dans les temps (trois mois, selon les textes qui viennent de paraître), au lieu de 33 euros, le montant actuel de l'amende forfaitaire majorée, la note passera à 94 euros (+185%) dans la Capitale, et 72 euros (+118%) dans les trois autres grandes villes données en exemple. La rédaction même de ce nouvel article du code général des Collectivités Territoriales est d'autant plus stupéfiante qu'elle sous-entend que le montant du FPS pourrait dépasser les 250 euros (20% de 250 correspondant bien à 50€) ! "Qui sait ? D'ici plusieurs années, dans l'hypothèse d'une dépréciation de la monnaie, ce scénario pourrait devenir réalité", nous a répondu en interne le service en charge de ce dossier pour le gouvernement. Ça laisse songeur...
S'il est probable que les futurs FPS s'établiront à plus de 17 euros, certaines villes se diraient prêtes à se montrer moins gourmandes, et à accepter des forfaits inférieurs au niveau du PV actuel. Fin 2014, la maire de Calais, Natacha Bouchart, assurait ainsi à l'association 40 Millions d'automobilistes qu'elle ferait ce choix : "je diminuerai le coût du PV de 17 euros à 11 euros". Mais de telles annonces sont rares. Seuls les maires de Bourg-en-Bresse, Hérouville-Saint-Clair, Le Havre, Le Mans, Mulhouse, Orange, Orléans, SaintQuentin, Tourcoing, Vesoul, Villefranche-sur-Saône et Villiers-sur-Marne se sont engagés, comme Natacha Bouchart, "à pratiquer un montant de la redevance post-stationnement inférieur ou égal à 17 euros". Tiendront-ils parole ? Il va falloir encore patienter avant d'être fixé.
Une réforme majeure adoptée en catimini
La réforme va en effet être reportée de neuf mois, pour une entrée en vigueur calée désormais au 1er octobre 2016. Elle devait même être repoussée d'un an, tant la tâche est complexe. Mais les élus, souvent membres du Groupement des autorités responsables de transport (Gart), qui soutiennent et rêvent de cette réforme depuis des années, n'ont pas voulu en entendre parler. Leur plus grande crainte, c'est en effet qu'elle puisse être enterrée avec l'échéance de l'élection présidentielle de 2017.
Pourquoi un tel empressement ? Sous le prétexte officiel de gérer de manière plus écologique et surtout plus efficace la circulation et le stationnement automobiles dans les villes, les parlementaires, par ailleurs maires, seraient à la recherche de nouvelles recettes. "C'est une véritable manne qu'ils s'imaginent pouvoir récupérer", assène-t-on en coulisses. Une manne que l'Etat accepte donc d'abandonner, au moment même où la gestion de ces contraventions pour stationnement impayé devenait plus rentable avec l'introduction du procès-verbal électronique (PVe).
Sans nul doute, c'est un véritable bouleversement qui se prépare. Et pourtant, c'est en catimini que cette réforme est en train d'être instaurée, à coup d'ordonnances et de petits amendements ajoutés par-ci par-là dans le cadre de lois* n'ayant pas grand-chose à voir avec le Schmilblick ! Pour l'Etat, la perte de recettes est ainsi évaluée à un peu plus de 92 millions d'euros, selon un document interne à la direction du Budget que nous avons consulté (voir le tableau des recettes des amendes stationnement en partie reproduit ci-dessous). Et si les plus grandes agglomérations peuvent espérer des recettes en hausse, les petites communes, elles, auraient tout à perdre, avec "une perte (...) de l'ordre de 10 millions d'euros", à en croire les estimations du rapport de la mission d'évaluation de cette dépénalisation du stationnement rendu en 2013.
Une nouvelle manne confiée à des entreprises privées
C'est aussi une réforme majeure parce que c'est toute la conception même de la sanction qui n'aura plus rien à voir. Il ne s'agira plus d'amende pénale, c'est pourquoi d'ailleurs le montant dû de la redevance en cas de non-paiement au parcmètre pourra grandement varier d'une ville à une autre. Ce sera surtout une toute nouvelle juridiction (cf. notre encadré dans un précédent article), en l'occurrence administrative et non plus pénale, qui aura à gérer les contestations. Enfin, en pratique, il ne s'agira plus forcément d'agents de l'Etat assermentés - de la police municipale ou nationale ou encore de la gendarmerie nationale - qui procéderont au contrôle. Mais cette activité de surveillance de la voierie pourra être déléguée à des sociétés privées. "C'est un véritable démantèlement de l'une des fonctions régaliennes de l'Etat", déplore ainsi Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des automobilistes.
Pour trouver les noms et adresses des titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules pris en faute, le sénateur (UMP) Louis Nègre, grand chantre de la réforme, a même par deux fois proposé un amendement pour libérer l'accès au fichier des immatriculations ; un fichier aujourd'hui que seules la police et la gendarmerie nationales peuvent consulter de plein droit. Le but de la suppression de ce monopole : permettre aux collectivités - et donc aux éventuels prestataires privés à qui elles auraient confié la gestion de ces futurs FPS - d'envoyer elles-mêmes les avis de paiement, sans passer par "un établissement public spécialisé de l'Etat". L'amendement en question était à l'ordre du jour jeudi 28 mai, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Un nouveau point loin d'être anodin, qui aurait pu ainsi passer en toute discrétion ! Mais l'amendement n'a finalement pas été soutenu, et à moins que les débats se poursuivent encore plusieurs jours, il ne devrait pas pouvoir être redéposé. Mais ne pourrait-il pas réapparaitre dans un autre texte prochainement au Parlement ? A suivre...
*A l'origine de la réforme, un amendement introduit dans le projet de loi Maptam (Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014. D'autres évolutions à venir sont également introduites par amendements dans le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), en discussion en ce moment au Parlement.
http://votreargent.lexpress.fr/cons...9.html?utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social
On savait que la sanction pour stationnement impayé (ou partiellement réglé) allait se durcir fortement, avec ce que l'on appelle la "dépénalisation" du stationnement annoncée pour l'an prochain. Du moins, c'est ce qui est attendu dans les moyennes et grandes villes. Pour les têtes de linottes et autres mauvais payeurs, la douloureuse va vraiment faire très mal ! "La majoration (...) est fixée à 20% du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50€", dixit ainsi le dernier décret paru sur le sujet.
C'est donc au minimum 50 euros qui s'ajouteront au montant des nouvelles amendes, ces "forfaits de post-stationnement" (FPS) comme il faudra les nommer quand la réforme rentrera en application et que la sanction unique à 17 euros pour tout le monde partout en France disparaîtra. En s'appuyant sur les tarifs du stationnement en vigueur actuellement, ces futurs FPS devraient ainsi atteindre 44 euros (+159%) à Paris, et non plus seulement 36 euros comme évoqué au moment de la mise au point de cette réforme. A Bordeaux, Lyon ou encore Nantes, selon le barème actuel, ils s'élèveront à 22 euros (+29%).
De 33 €, l'amende majorée devrait plus que doubler !
Autrement dit, en cas de non-paiement dans les temps (trois mois, selon les textes qui viennent de paraître), au lieu de 33 euros, le montant actuel de l'amende forfaitaire majorée, la note passera à 94 euros (+185%) dans la Capitale, et 72 euros (+118%) dans les trois autres grandes villes données en exemple. La rédaction même de ce nouvel article du code général des Collectivités Territoriales est d'autant plus stupéfiante qu'elle sous-entend que le montant du FPS pourrait dépasser les 250 euros (20% de 250 correspondant bien à 50€) ! "Qui sait ? D'ici plusieurs années, dans l'hypothèse d'une dépréciation de la monnaie, ce scénario pourrait devenir réalité", nous a répondu en interne le service en charge de ce dossier pour le gouvernement. Ça laisse songeur...
S'il est probable que les futurs FPS s'établiront à plus de 17 euros, certaines villes se diraient prêtes à se montrer moins gourmandes, et à accepter des forfaits inférieurs au niveau du PV actuel. Fin 2014, la maire de Calais, Natacha Bouchart, assurait ainsi à l'association 40 Millions d'automobilistes qu'elle ferait ce choix : "je diminuerai le coût du PV de 17 euros à 11 euros". Mais de telles annonces sont rares. Seuls les maires de Bourg-en-Bresse, Hérouville-Saint-Clair, Le Havre, Le Mans, Mulhouse, Orange, Orléans, SaintQuentin, Tourcoing, Vesoul, Villefranche-sur-Saône et Villiers-sur-Marne se sont engagés, comme Natacha Bouchart, "à pratiquer un montant de la redevance post-stationnement inférieur ou égal à 17 euros". Tiendront-ils parole ? Il va falloir encore patienter avant d'être fixé.
Une réforme majeure adoptée en catimini
La réforme va en effet être reportée de neuf mois, pour une entrée en vigueur calée désormais au 1er octobre 2016. Elle devait même être repoussée d'un an, tant la tâche est complexe. Mais les élus, souvent membres du Groupement des autorités responsables de transport (Gart), qui soutiennent et rêvent de cette réforme depuis des années, n'ont pas voulu en entendre parler. Leur plus grande crainte, c'est en effet qu'elle puisse être enterrée avec l'échéance de l'élection présidentielle de 2017.
Pourquoi un tel empressement ? Sous le prétexte officiel de gérer de manière plus écologique et surtout plus efficace la circulation et le stationnement automobiles dans les villes, les parlementaires, par ailleurs maires, seraient à la recherche de nouvelles recettes. "C'est une véritable manne qu'ils s'imaginent pouvoir récupérer", assène-t-on en coulisses. Une manne que l'Etat accepte donc d'abandonner, au moment même où la gestion de ces contraventions pour stationnement impayé devenait plus rentable avec l'introduction du procès-verbal électronique (PVe).
Sans nul doute, c'est un véritable bouleversement qui se prépare. Et pourtant, c'est en catimini que cette réforme est en train d'être instaurée, à coup d'ordonnances et de petits amendements ajoutés par-ci par-là dans le cadre de lois* n'ayant pas grand-chose à voir avec le Schmilblick ! Pour l'Etat, la perte de recettes est ainsi évaluée à un peu plus de 92 millions d'euros, selon un document interne à la direction du Budget que nous avons consulté (voir le tableau des recettes des amendes stationnement en partie reproduit ci-dessous). Et si les plus grandes agglomérations peuvent espérer des recettes en hausse, les petites communes, elles, auraient tout à perdre, avec "une perte (...) de l'ordre de 10 millions d'euros", à en croire les estimations du rapport de la mission d'évaluation de cette dépénalisation du stationnement rendu en 2013.
Une nouvelle manne confiée à des entreprises privées
C'est aussi une réforme majeure parce que c'est toute la conception même de la sanction qui n'aura plus rien à voir. Il ne s'agira plus d'amende pénale, c'est pourquoi d'ailleurs le montant dû de la redevance en cas de non-paiement au parcmètre pourra grandement varier d'une ville à une autre. Ce sera surtout une toute nouvelle juridiction (cf. notre encadré dans un précédent article), en l'occurrence administrative et non plus pénale, qui aura à gérer les contestations. Enfin, en pratique, il ne s'agira plus forcément d'agents de l'Etat assermentés - de la police municipale ou nationale ou encore de la gendarmerie nationale - qui procéderont au contrôle. Mais cette activité de surveillance de la voierie pourra être déléguée à des sociétés privées. "C'est un véritable démantèlement de l'une des fonctions régaliennes de l'Etat", déplore ainsi Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des automobilistes.
Pour trouver les noms et adresses des titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules pris en faute, le sénateur (UMP) Louis Nègre, grand chantre de la réforme, a même par deux fois proposé un amendement pour libérer l'accès au fichier des immatriculations ; un fichier aujourd'hui que seules la police et la gendarmerie nationales peuvent consulter de plein droit. Le but de la suppression de ce monopole : permettre aux collectivités - et donc aux éventuels prestataires privés à qui elles auraient confié la gestion de ces futurs FPS - d'envoyer elles-mêmes les avis de paiement, sans passer par "un établissement public spécialisé de l'Etat". L'amendement en question était à l'ordre du jour jeudi 28 mai, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Un nouveau point loin d'être anodin, qui aurait pu ainsi passer en toute discrétion ! Mais l'amendement n'a finalement pas été soutenu, et à moins que les débats se poursuivent encore plusieurs jours, il ne devrait pas pouvoir être redéposé. Mais ne pourrait-il pas réapparaitre dans un autre texte prochainement au Parlement ? A suivre...
*A l'origine de la réforme, un amendement introduit dans le projet de loi Maptam (Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014. D'autres évolutions à venir sont également introduites par amendements dans le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), en discussion en ce moment au Parlement.
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