LA TAXE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS DE RESSORTISSANTS ETRANGERS /
POUR I N F O :
eu égard l'article L311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 6 de la première loi de Finances rectificative pour 2010, il est désormais précisé que tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France doit acquitter, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
Une réforme qui met fin à toute ambiguïté
En effet, l'article 155 de la loi de Finances pour 2009, qui a remplacé par une taxe la contribution forfaitaire à la charge des employeurs de ressortissants étrangers instaurée en 1975, avait, pour définir le fait générateur, repris la terminologie d'origine,
à savoir "tout employeur qui embauche un travailleur étranger".
Or depuis 1975 le détachement de travailleurs étrangers s'est développé et les règles de protection du marché de l'emploi, parmi lesquelles figure la taxe due par les employeurs, doivent s'y appliquer.
C'est pourquoi, la réforme précise que la taxe s'applique également en matière de détachement et qu'elle est due par l'employeur établi en France qui accueille le détaché.
Les montants de la taxe
Embauche pour une durée supérieure ou égale à 12 mois
Rappelons que lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à 12 mois, le montant de cette taxe est de*:
-900 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal à 1,5 le montant mensuel à temps plein du Smic (soit en 2010, 2.015,66 euros)*;
-1.600 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à 1,5 le montant mensuel à temps plein du Smic.
A compter du 1er janvier 2010, le montant de cette taxe est égal à 60% du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2, 5 fois le smic.
Emploi temporaire compris entre 3 et 12 mois
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois, le montant de cette taxe est fixé par le décret (n°2009-2) du 2 janvier 2009, à*:
-70 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du Smic (soit en 2010, à 1.343,77 euros);
-2.200 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel à temps plein du smic et inférieur ou égal à 1,5 le montant mensuel à temps plein du smic*;
-3.300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à 1,5 le montant mensuel à temps plein du smic.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe.
Personnes exonérées du paiement de la taxe :
Sont toutefois exonérés de la taxe, les organismes de recherche publics,
les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,
les fondations de coopération scientifique,
les établissements publics de coopération scientifique
et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées
qui embauchent, pour une durée supérieure à 3 mois,
un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire,
quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération
mam
POUR I N F O :
eu égard l'article L311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 6 de la première loi de Finances rectificative pour 2010, il est désormais précisé que tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France doit acquitter, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
Une réforme qui met fin à toute ambiguïté
En effet, l'article 155 de la loi de Finances pour 2009, qui a remplacé par une taxe la contribution forfaitaire à la charge des employeurs de ressortissants étrangers instaurée en 1975, avait, pour définir le fait générateur, repris la terminologie d'origine,
à savoir "tout employeur qui embauche un travailleur étranger".
Or depuis 1975 le détachement de travailleurs étrangers s'est développé et les règles de protection du marché de l'emploi, parmi lesquelles figure la taxe due par les employeurs, doivent s'y appliquer.
C'est pourquoi, la réforme précise que la taxe s'applique également en matière de détachement et qu'elle est due par l'employeur établi en France qui accueille le détaché.
Les montants de la taxe
Embauche pour une durée supérieure ou égale à 12 mois
Rappelons que lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à 12 mois, le montant de cette taxe est de*:
-900 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal à 1,5 le montant mensuel à temps plein du Smic (soit en 2010, 2.015,66 euros)*;
-1.600 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à 1,5 le montant mensuel à temps plein du Smic.
A compter du 1er janvier 2010, le montant de cette taxe est égal à 60% du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2, 5 fois le smic.
Emploi temporaire compris entre 3 et 12 mois
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois, le montant de cette taxe est fixé par le décret (n°2009-2) du 2 janvier 2009, à*:
-70 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du Smic (soit en 2010, à 1.343,77 euros);
-2.200 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel à temps plein du smic et inférieur ou égal à 1,5 le montant mensuel à temps plein du smic*;
-3.300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à 1,5 le montant mensuel à temps plein du smic.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe.
Personnes exonérées du paiement de la taxe :
Sont toutefois exonérés de la taxe, les organismes de recherche publics,
les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,
les fondations de coopération scientifique,
les établissements publics de coopération scientifique
et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées
qui embauchent, pour une durée supérieure à 3 mois,
un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire,
quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération
mam