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[QUOTE="belgika, post: 13902284"] [B]LES RÉFÉRENCES LÉGALES: LES ARTICLES: 9BIS ET 9TER[25].ART. 9BIS.- § 1er. Lors de circonstances exceptionnelles et à la condition que l’étranger dispose d’un document d’identité, l’autorisation de séjour peut être demandée auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au ministre ou à son délégué. Quand le ministre ou son délégué accorde l’autorisation de séjour, celle-ci sera délivrée en Belgique. La condition que l’étranger dispose d’un document d’identité n’est pas d’application:[/B] [B]au demandeur d’asile dont la demande d’asile n’a pas fait l’objet d’une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible (...)[/B] [B]à l’étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document d’identité requis.[/B] [B]§ 2. Sans préjudice des autres éléments de la demande, ne peuvent pas être retenus comme circonstances exceptionnelles et sont déclarés irrecevables: [/B] [B]01. les éléments qui ont déjà été invoqués à l’appui d’une demande d’asile (...) et qui ont été rejetés par les instances d’asile, à l’exception des éléments rejetés parce qu’ils sont étrangers aux critères de la Convention de Genève (...) et aux critères prévus (...) en matière de protection subsidiaire, ou parce qu’ils ne relèvent pas de la compétence de ces instances;[/B] [B][/B] [B]02. les éléments qui auraient dû être invoqués au cours de la procédure de traitement de la demande d’asile (...)[/B] [B][/B] [B]03. les éléments qui ont déjà été invoqués lors d’une demande précédente d’autorisation de séjourdans le Royaume;[/B] [B][/B] [B]04. les éléments qui ont été invoqués dans le cadre d’une demande d’obtention d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter.[/B] [/QUOTE]
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