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[QUOTE="belgika, post: 13902291"] [B]2/ IL S’AGIT D’UNE PROCÉDURE EXCLUSIVEMENT ÉCRITE L’audition du demandeur n’est pas possible. 3/ LES DÉLAIS D’EXAMEN DE CES DEMANDES SONT VARIABLES MAIS GÉNÉRALEMENT TRÈS LONGS 4/ L’INTRODUCTION D’UNE DEMANDE DE RÉGULARISATION NE DONNE DROIT À AUCUN DROIT PARTICULIER Le demandeur de régularisation n’a aucun droit particulier du fait de sa demande de régularisation. Dès lors, s’il est en séjour irrégulier: [/B] [B]le demandeur risque toujours d’être expulsé de Belgique (même s’il n’a pas encore reçu de réponse à sa demande)[/B] [B][/B] [B]il ne bénéficie d’aucun droits sociaux (sauf l’aide médicale urgente qui est accordée, par ailleurs, même aux personnes en séjour illégal -voir fiche 8 "les personnes sans séjour légal"-)[/B] [B][/B] [B]il n’a pas le droit de travailler légalement[/B] [B] LA PROCÉDURE POUR LE 9TER (DEMANDE DE SÉJOUR POUR RAISON MÉDICALE) La procédure 9 ter comporte deux phases: une phase de recevabilité et une phase d’examen au fond. Pour être recevable, la demande doit être introduite directement auprès de l’Office des étrangers par courrier recommandée et doit comporter: [/B] [B]une preuve valable d’identité via un document d’identité (passeport ou carte d’identité nationale) ou unautre élément de preuve qui répond aux conditions cumulatives suivantes: contenir le nom complet, le lieu et la date de naissance et la nationalité de la personne; avoir été délivré par l’autorité compétente, permettre le constat d’un lien physique entre le titulaire et l’intéressé (photo, empreinte,...), ne pas avoir été rédigé sur la base des simples déclarations de la personne. [/B] [B][/B] [B][/B] [B]Si la personne n’a pas de document qui remplit toutes les conditions, il peut prouver son identité parplusieurs éléments qui pris ensemble contiennent le nom complet, le lieu et la date de naissance et la nationalité et à condition que chaque document ait été délivré par l’autorité compétente et ne soit pas basé sur les simples déclarations de la personne et qu’au moins un des éléments permette d’établir un lien physique avec la personne. Le demandeur d’asile dont la procédure est toujours en cours ne doit, lui, pas démontrer son identité mais doit apporter la preuve de cette dispense dans sa demande[/B] [B][/B] [B]un certificat médical type (disponible [/B] [B][/B] [B]sur:[url]https://extranet.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Documents/CERTICAT%20MEDICAL%20TYPE.PDF[/url]) indiquant la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire et datant de 3 mois maximum[/B] [B][/B] [B]une adresse de résidence effective[/B] [B] [/B] [B]des éléments qui n’ont pas déjà été invoqués dans une demande d’asile (à moins qu’ils n’aient été rejetés) ou qui auraient dû être invoqués dans le cadre d’une procédure d’asile dans la mesure où ils existaient et étaient connus de l’étranger ou encore des éléments déjà invoqués dans une précédente demande d’autorisation de séjour en Belgique (9 bis ou 9 ter)[/B] [B]En outre, la demande peut être déclarée irrecevable si le médecin de l’Office des étrangers constate que la maladie ne répond manifestement pas à une maladie telle qu’elle entraîne un risque réel pour la vie ou l’intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans le pays d’origine. La demande peut également être déclarée irrecevable si le demandeur ne se présente pas à une convocation du médecin de l’Office des étrangers et qu’il ne donne pas de motif valable de cette absence dans les 15 jours de la date prévue par la convocation. Le demandeur devra également indiquer l’adresse à laquelle il fait élection de domicile et joindre tous les renseignements utiles concernant sa maladie (accès aux soins dans le pays d’origine, rapports médicaux,...). Si ces conditions sont réunies et que l’enquête de résidence réalisée par l’administration communale est positive, la demande est déclarée recevable et la personne se voit délivrer un titre de séjour provisoire (attestation d’immatriculation modèle A) valable 3 mois et renouvelable 3 fois pour trois mois puis de mois en mois jusqu’à ce qu’une décision sur le fond soit prise par l’Office des étrangers.. Cette attestationdonne droit à l’aide sociale. La personne pourra alors demander au CPAS de sa commune de résidence une aide matérielle ou financière pour subvenir à ses besoins pendant la suite de la procédure. L’OE examine ensuite le fondement (risque de traitement inhumain ou dégradant et accès aux soins dans le pays d’origine) de la demande et accorde ou non le séjour à titre médical. Si le séjour est accordé, il l’est pour une durée limitée (en général 1 an). Si, entre 45 et 30jours avant l’expiration du titre de séjour, la situation médicale est inchangée ou aggravée, une demande de renouvellement peut être introduite auprès de la commune (qui transmet à l’OE) sur production des éléments médicaux. POUR PLUS D’INFORMATIONS:MEDIMMIGRANT Rue Gaucheret 164, 1030 Bruxelles ✆Lu. et ven.: 10 - 13h. et mar.: 14 - 18h. (00-32).02/274 14 33-34 p (00-32).02/274 14 48 E-mail: info@medimmigrant.be[/B] [/QUOTE]
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