Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / France
transcription d'acte de mariage
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="virginy, post: 2319501, member: 106270"] Effectivement! N'oublions pas que Sarkozy a fait passer une nouvelle loi sur le contrôle de la validité des mariages mixtes cet été (juillet 2006). Si le Consulat soupçonne des irrégularités dans le mariage, il agi au moment de la demande de transcription (sauf dans certains cas de mariages blancs flagrants pour lesquels il refusait le CCM). Il a la possibilité de surseoir à la transcription en transmettant le dossier au Procureur de la République à Nantes. Le procureur a alors 6 mois pour se prononcer. S'il reste silencieux le Consulat procèdera à la transcription APRES CES 6 MOIS. Si le Procureur prouve les irrégularités, il demandera l'annulation du mariage. Toutefois, le mariage n'étant pas encore transcrit, il est donc inexistant en France ; le juge français ne peut donc pas annuler un mariage célébré par des autorités étrangères.C'est pourquoi il ordonnera la transcription du mariage à des fins d'annulation ! Rien n'est donc gagné d'avance. Courage et patience sont les maîtres-mots en de pareilles circonstances... [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / France
transcription d'acte de mariage
Haut