Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / France
Transcription du mariage sans CCM
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="sayyahyah, post: 3228115, member: 136022"] Le CCM : Le Certificat de capacité de mariage est un document qui atteste que la personne n'a pas d'empêchements à se marier (qu'elle n'est pas déjà mariée, qu'il n'y a pas eu d'oppositions au mariage lors de la publication des bans). La loi n°2006 - 1376 du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité des mariages, rend obligatoire l'obtention d'un C.C.M pour tout mariage célébré à compter du 1er mars 2007 Depuis le 1er mars 2007, même les binationaux doivent donc produire ce document, alors qu'avant ils pouvaient en être dispensés. La nouvelle loi sur le contrôle de la validité des mariages mixtes : La demande de transcription est certainement l'étape la plus difficile dans un mariage mixte. Jusqu'à présent, le Consulat, s'il soupçonnait des irrégularités dans le mariage, agissait surtout au moment de la demande de transcription (sauf dans certains cas de mariages blancs flagrants pour lesquels il refusait le CCM). Il a la possibilité de surseoir à la transcription en transmettant le dossier au Procureur de la République à Nantes . Avec la nouvelle loi sur le contrôle de la validité des mariages célébrés à l'étranger, la procédure est changée. Le contrôle de la validité du mariage se fait en amont, au moment de la demande du CCM. Le Procureur pourra être saisi et pourra s'opposer au mariage. Si, malgré son opposition, le mariage est tout de même célébré, il appartiendra aux époux de saisir le tribunal pour demander la main levée de l'opposition. et le mieux pour toi monsieur , c de prendre un rdv au consulat le plutot possible , ca prend bcp de temps et sans cela , tu pourrai rien , ya pas trop de choix , si seulement a suivre les demarches , c vrai que c lente mais bon c voila bon chance P.S : pour les avocats peuvent rien faire que perdre l'argent , c le consulat qui controle [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / France
Transcription du mariage sans CCM
Haut