Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / France
Transcription d'un divorce en france au maroc
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="mooooaaaa, post: 14166430, member: 224839"] La signature électronique n'existe pas dans les juridictions françaises. Ton jugement de divorce français a forcément été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier. La greffière doit te remettre une copie certifiée conforme. Tu dois en faire la demande à la juridiction. Au pire à la greffière de te donner le justificatif justifiant de cette pseudo signature électronique pour que tu puisses le produire aux autorités marocaines. Mais ca n'existe pas la signature électronique. Tu as du faire transcrire ton jugement de divorce sur tes actes d'état civil français? Il te faut demander également un certificat de non appel pour être certain que ton jugement est définitif. [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / France
Transcription d'un divorce en france au maroc
Haut