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[QUOTE="mam80, post: 12917369, member: 228134"] [url]http://juristconseil.blogspot.com/2011/04/les-creches-prive-les-formalites.html[/url] et [url]http://experts-univers.com/comment-faire-pour-ouvrir-creche-au-maroc.html?page=3[/url] (mais attention aux arnaques !!!) La loi 40-04 portant statut des crèches privées Cette loi représente un grand intérêt pour la bonne marche des crèches privées au Maroc et vient combler le vide juridique qui prévalait auparavant. Point important de la loi, l’obligation d’une autorisation délivrée par l’administration, à savoir le ministère chargé de la jeunesse. L’autorisation d’ouverture fixe le nombre maximum des enfants pouvant être accueillis par la crèche. La superficie requise est de 4 mètres carrés pour chaque enfant âgé de moins de 18 mois et de 2,75 m2 pour les enfants de 18 mois ou plus. Le nombre minimum des éducateurs exigé pour la garde des enfants est de 1 pour 10 enfants âgés de moins de 18 mois et d’un éducateur pour 15 enfants âgés de plus de 18 mois. Le propriétaire de la crèche est tenu de mettre à la disposition des enfants des locaux équipés de jeux, matériel pédagogique en adéquation avec le nombre et l’âge des enfants, de chaises et tables à la hauteur des enfants. Les crèches doivent également disposer de lits ou couvertures spongieuses, de serviettes en qualité suffisante, de la literie, des médicaments, four électrique, stérilisateur de biberons, baignoires en adéquation avec l’âge des enfants… Le parterre doit être couvert d’une matière assurant la sécurité et la protection des enfants. Source : Aujourd'hui.ma Définition de la crèche privée: On entend par crèche privée tout établissement éducatif privé, ouvert aux enfants dont l'âge varie entre trois mois révolus et quatre ans et dans lequel leur sont fournies "des prestations éducatives répondant aux besoins de leur âge. Au terme de la définition donnée par la loi n° 40- 04, les crèches créées par les entreprises au profit de leurs salariés en vertu du Code du travail, et celles instituées par les conseils communaux en vertu de la Charte communale et à et celles crée par les organismes à caractère social n'ayant pas un but lucratif sont exclus de la définition accordé par la loi n°40-04. Source : [juristconseil.blogspot.com] [url]http://www.etudier.com/dissertations/Statut-Des-Cr%C3%A8ches-Priv%C3%A9es-Au-Maroc/298365.html[/url] [url]http://www.over-blog.com/Comment_ouvrir_une_creche_privee_Les_demarches_et_competences_necessaires-1095203869-art72692.html[/url] mam [/QUOTE]
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