la source Commission d'accès à l'information
http://www.cai.gouv.qc.ca/
Cueillette de renseignements.
6. La personne qui recueille des renseignements personnels sur autrui doit les recueillir auprès de la personne concernée, à moins que celle-ci ne consente à la cueillette auprès de tiers.
Le consentement à la communication des renseignements personnels
1. Est-ce quune entreprise qui recueille des renseignements me concernant peut divulguer ces renseignements à une autre entreprise sans mon consentement?
Réponse : Les entreprises ont lobligation dassurer le caractère confidentiel des renseignements quelles détiennent en empêchant leur communication à une autre entreprise ou à un organisme public. Il existe cependant deux exceptions :
La première exception : si vous donnez votre consentement, lentreprise pourra communiquer les renseignements qui font lobjet de ce consentement.
La deuxième exception : il existe des cas où lentreprise na pas besoin dobtenir le consentement. Ces exceptions sont prévues dans la Loi sur le secteur privé à l'article 18.
2. Que veut-on dire par le terme « consentement »?
Réponse : Donner son consentement signifie donner son accord. Cest un acte réfléchi qui doit répondre à toutes ces caractéristiques :
Le consentement doit être manifeste, cest-à-dire évident, certain et indiscutable.
Le consentement doit être libre, cest-à-dire être donné sans contrainte.
Le consentement doit être éclairé, cest-à-dire quil doit être précis, rigoureux et spécifique. Ainsi, lentreprise doit indiquer quels renseignements seront communiqués, à qui, pourquoi et comment, et quelles en seront les conséquences. La personne qui donne un consentement doit être suffisamment informée au sujet des communications qui seront effectuées pour quelle puisse porter un jugement éclairé sur la portée du consentement.
Le consentement est également donné à des fins spécifiques et pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé. La durée ne sera pas nécessairement reliée à un nombre de jours, de mois ou dannées, mais pourra faire référence à un événement déterminé ou une situation précise.
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