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[QUOTE="belgika, post: 13750465"] Le référé-liberté Il est également appelé « référé injonction ». Dans ce cas, il s’agit d’améliorer la protection des libertés fondamentales par le juge de l’urgence. On peut recourir à ce type de référé, lorsqu’en plus de l’urgence, on considère qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un [U]service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). [/U] porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Cette procédure a conduit le juge administratif à préciser, au fil des décisions, la notion de liberté fondamentale (ex : liberté de réunion (CE, 19 août 2002, [I]Front national[/I]), La liberté d’opinion (CE, 28 février 2001, [I]Casanovas[/I]), la protection de la vie privée (CE, 27 juillet 2003, [I]Ministre de la jeunesse[/I]), la libre administration des collectivités territoriales (CE, 18 janvier 2001, [I]Commune de Venelles[/I]) ou encore le libre exercice de leur [U]mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective[/U] par les élus locaux (CE, 9 avril 2004, [I]Vast[/I]). [B]Si le juge estime qu’une telle atteinte est bien portée à une liberté fondamentale, il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté qui a été bafouée. Comme pour le référé-suspension, la procédure est aménagée. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures, avec possibilité d’appel devant le Conseil d’État, qui lui-même statue alors dans ce même délai de 48 heures [url]http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/differents-referes.html[/url] [/B] [/QUOTE]
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