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[QUOTE="Adhrab, post: 10152368, member: 310278"] oui ca s appelle l engagement de la responsabilite du gouvernement sur le vote d un texte.C est l article 49-3 qui quand il est utilise permet au gouvernement de faire passer un texte de loi sans vote si une motion de censure defensive n est pas deposee (Or elle ne l a jamais ete et ne le sera jamais Inch Allah) cet article a ete utilise de tres nombreuses fois.Ne parlons meme pas des ordonnances ou du reglement autonome qui permet a l executif de faire du droit sans vote du parlement (pour le reglement). [/QUOTE]
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