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[QUOTE="belgika, post: 16799516, member: 387862"] Un rendez-vous est fixé chez l'assistante sociale vendredi 16/03/2018 à Mme X afin de lui remettre un document stipulant que son dossier sera présenté au BP du 21/03 et l'informer de sa possibilité de s'y faire auditionner. ». 9. Le 21 mars 2018, le C.P.A.S. de G. prend la décision litigieuse par laquelle il supprime le revenu d'intégration sociale à partir du 22 mars 2018. Cette décision est motivée comme suit : « Pour rappel, Madame-X est aidée financièrement par notre Centre depuis le 21/01/2016. L'intéressée est suivie au service ISP depuis dans le cadre des cours d'alphabétisation. Etant donné que cela fait 2 ans que l'intéressée suit des cours, le 13/03/2018, l'agent d'insertion lui a proposé un emploi de nettoyage au sein de la Maison de repos. Dans un 1" temps, l'intéressée semblait enthousiaste par rapport à cette proposition d'emploi. Cependant, quand nous lui avons expliqué le règlement de travail, celle-ci a refusé l'emploi sous l'influence de son frère et de ses convictions religieuses. En effet l'art 23 de notre règlement prévoit que le CPAS relève du secteur public et que dès lors en vue d'accueillir l'ensemble du public les membres du personnel sont invités à faire preuve de neutralité sur le plan politique, philosophique et religieux. Que dès lors les signes distinctifs qui seraient contraire à l'aspect de cette disposition sont interdits. Après avoir entendu l'intéressée et son frère lors du Bureau Permanent du 21/03/2018 qui restent sur leur position: Madame refuse de travailler sans son voile. Dès lors suppression du revenu d'intégration sociale cat A à partir du 22/03/2018. Etant donné que Madame ne prouve pas sa disposition au travail et ce malgré toutes nos explications et suggestions pour tenter de trouver un compromis. [...] ». 10. Madame X saisit ensuite le tribunal par sa requête du 14 mai 2018. [/QUOTE]
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