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Université : la sélection en master condamnée à bordeaux
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[QUOTE="mam80, post: 14279221, member: 228134"] [U][B]la sélection en master illégale pour le Conseil d'État[/B][/U] La sélection en master est illégale à l'université, en l'absence d'un décret établissant la liste des formations pouvant sélectionner. Le Conseil d'État a tranché, le 10 février 2016. Reste à savoir la décision que prendra le secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur. L'avis tant attendu est tombé : le Conseil d'État a rendu sa décision concernant la sélection en master à l'université, le 10 février 2016. Il avait été saisi à la suite [U]de nombreuses affaires portées devant les tribunaux administratifs, dans lesquelles des étudiants recalés à l'entrée d'un master 2 poursuivaient leurs universités, arguant de l'illégalité d'une telle sélection.[/U] "point de décret, point de sélection possible" Pour la juridiction administrative suprême, il n'est possible d'opérer une sélection en master que dans les formations inscrites dans un décret prévu à cet effet par la loi. Ce décret n'existant pas à ce jour, toute sélection est donc illégale. "L’admission à une formation relevant du deuxième cycle ne peut faire l’objet d’une sélection basée sur les capacités d’accueil de l’établissement, le succès à un concours, ou l’examen du dossier des candidats, que si cette formation figure sur une liste limitative établie par décret. [B]Cette règle s’applique tant pour les formations de première que de deuxième année de master"[/B], précise la juridiction. "Je suis satisfait pour mes clients, réagit Florent Verdier, avocat de nombreux étudiants dans ces affaires de sélection en M2. Il n'y a aucune surprise, le Conseil d'État confirme sa décision de principe de 1994 : point de décret, point de sélection possible. Il écarte au passage l'arrêté 'master' de 2002, que plusieurs universités mettaient en avant pour justifier la sélection qu'elles opèrent à l'entrée du M2." .../... [/QUOTE]
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