Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est tombé le 10 décembre 2015.
L'université n'a pas le droit de refuser un étudiant à l'entrée du master 2. C'est la première condamnation sur le fond depuis 2013.
Le tribunal administratif bordelais a condamné, le 10 décembre 2015, l'université de Bordeaux pour avoir refusé une étudiante à l'entrée de l'un de ses masters 2 en droit.
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Anne Fraïsse : "Aujourd'hui, celui qui porte plainte a une place en master" 04.09.2015
Une décision importante qui fera jurisprudence : il s'agit, en effet, du premier jugement au fond concernant cette question de la sélection en master depuis 2013. La succession d'affaires de ces derniers mois était jugée en référé.
Dans ce cas bordelais, la réintégration de cette étudiante au sein du master 2 Ingénierie juridique et financière des sociétés, décidée auparavant en référé à titre provisoire, devient donc définitive. "C'est une victoire, se réjouit son avocat Florent Verdier. L'étudiante va pouvoir achever son master."
L'absence de décret rend illégale toute sélection
Le motif retenu par le tribunal est l’absence du décret prévu par la loi en cas de sélection à l'université. "En l'absence du décret prévu au deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du Code de l’éducation", il n'était pas possible de donner "légalement compétence au président de l'université pour effectuer une sélection à l’entrée en master", tranche le juge.
"Et ce qu'il s'agisse d'un master recherche ou bien d'un master professionnel, comme celui de ma cliente", souligne Maître Verdier, la question ayant fait débat.
Reste à savoir quelle mesure prendra le ministère, s'il souhaite mettre fin à ce cycle de condamnations des universités devant les tribunaux. Le secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, Thierry Mandon, s'était engagé à la rentrée à régler le problème avant la fin de l'année 2015.
http://www.letudiant.fr/educpros/ac...ibunal-de-bordeaux-condamne-l-universite.html
mam
Camille Stromboni
L'université n'a pas le droit de refuser un étudiant à l'entrée du master 2. C'est la première condamnation sur le fond depuis 2013.
Le tribunal administratif bordelais a condamné, le 10 décembre 2015, l'université de Bordeaux pour avoir refusé une étudiante à l'entrée de l'un de ses masters 2 en droit.
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Dans ce cas bordelais, la réintégration de cette étudiante au sein du master 2 Ingénierie juridique et financière des sociétés, décidée auparavant en référé à titre provisoire, devient donc définitive. "C'est une victoire, se réjouit son avocat Florent Verdier. L'étudiante va pouvoir achever son master."
L'absence de décret rend illégale toute sélection
Le motif retenu par le tribunal est l’absence du décret prévu par la loi en cas de sélection à l'université. "En l'absence du décret prévu au deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du Code de l’éducation", il n'était pas possible de donner "légalement compétence au président de l'université pour effectuer une sélection à l’entrée en master", tranche le juge.
"Et ce qu'il s'agisse d'un master recherche ou bien d'un master professionnel, comme celui de ma cliente", souligne Maître Verdier, la question ayant fait débat.
Reste à savoir quelle mesure prendra le ministère, s'il souhaite mettre fin à ce cycle de condamnations des universités devant les tribunaux. Le secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, Thierry Mandon, s'était engagé à la rentrée à régler le problème avant la fin de l'année 2015.
http://www.letudiant.fr/educpros/ac...ibunal-de-bordeaux-condamne-l-universite.html
mam
Camille Stromboni
