La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics dispose :«Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en uvre dune procédure disciplinaire est précédée dun dialogue avec lélève. »
À la lecture du texte, il convient de souligner que le public visé par la loi de 2004 est clairement identifié : il est explicitement fait référence aux élèves inscrits dans des établissements de 1er et 2nd degrés (écoles, collèges et lycées.)
La circulaire dapplication 2004-084 du 18 mai 2004 (JO du 22 mai 2004) précise par ailleurs que la loi de 2004 « ne concerne pas les parents délèves. Ne sapplique pas non plus aux candidats qui viennent passer les épreuves dun examen ou dun concours dans les locaux dun établissement public denseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de lenseignement public. Ceux-ci doivent toutefois se soumettre aux règles dorganisation de lexamen qui visent notamment à garantir le respect de lordre et de la sécurité, à permettre la vérification de lidentité des candidats ou à prévenir les risques de fraudes.»
Ces textes confirment donc que les étudiants non scolarisés dans une école publique ne sont pas soumis à la loi de 2004. Tout élève qui se présenterait en candidature libre (école privée, CNED, instruction à la maison) lors dun examen (baccalauréat, épreuve orale, CAP etc
) avec un voile, ou tout autre signe dappartenance religieuse est en droit de le faire.
Afin de prévenir tout désagrément lors de votre présentation au centre dexamen, vous pouvez vous munir dune copie des textes susmentionnés (loi de 2004 et la circulaire dapplication) . Si ladministration persiste à vous refuser laccès à létablissement dans lequel vous devez composer, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 09 54 80 25 93 , par mail à ladresse
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