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Voiture à la fourrière, quels risques?
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[QUOTE="pastela60, post: 8632466, member: 255824"] Ba oui biensur, ils ne sont pas infaillibles lol!!! Mais bon pour tout ce qui est amende, faut se méfier car les délais de prescription sont assez long. Par exemple! Prescription pénale : •20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal) •5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal) •3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal) Prescription civile : •30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277 •5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil) Prescription commerciale : •5 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du code de commerce) [/QUOTE]
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