Il est peut probable que ce couac populiste survive à devant le Conseil des droits de l'homme.
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Une autre question est celle de la compatibilité des thèmes de votation avec le droit international. Larticle 139 de la Constitution fédérale mentionne trois motifs qui pourraient frapper de nullité un texte dinitiative populaire régulièrement déposé (il faut cent mille signatures seulement, collectées en dix-huit mois). A part lunité de la forme et lunité de la matière, il sagit précisément de la conformité avec les règles impératives du doit international.
Daprès la Constitution, le droit international comme tel nest pas un critère de recevabilité des initiatives, il suffit quelles respectent «les règles impératives» de ce droit, le noyau dur, ce quon appelle le jus cogens. Et encore, le Conseil fédéral plaide pour une interprétation restrictive de cette notion des règles impératives, dont le contenu réel fait lobjet de controverses parmi les juristes.
Or la définition très étroite retenue par le constituant ne recouvre pas la totalité des droits de lhomme ni celle des libertés fondamentales. Cest là que le bât blesse: la violation de tout ou partie de conventions internationales liant la Suisse est prise en compte par la Constitution qui laisse à la sagesse populaire le soin den décider. Or la même Constitution proclame que le droit est la base et la limite de lactivité de lEtat, qui doit répondre à un intérêt public. La Confédération et les cantons doivent respecter le droit international (art 5).
Le principe de lEtat de droit doit prendre le pas sur le principe de démocratie, qui nest pas illimité. De plus, le citoyen doit pouvoir sexprimer avec la certitude que son vote sera effectivement traduit en acte: mais sil se prononce pour une solution qui viole le droit international, lintervention de la Cour européenne des droits de lhomme rendra sans effet la voie quil a choisie. Le parlement le sait bien; le message du Conseil fédéral sur linterdiction des minarets lénonce clairement. Il nest donc pas compréhensible que le parlement ne déclare pas nulle toute initiative qui viole des règles claires de la Convention sur les droits de lhomme et du Pacte des Nations unies.
