13 propositions pour Garantir la liberté religieuse dans la République
1) Permettre aux entreprises, pour des raisons précises, dintégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives au port de tenues et signes religieux.
2) Permettre aux entreprises dintégrer dans leur règlement intérieur des dispositions encadrant les pratiques religieuses (prière, restauration collective ).
3) Organiser une formation spécifique pour les responsables de ressources humaines et les inspecteurs du travail.
4) Elaborer un « guide des bonnes pratiques de la liberté religieuse et du vivre ensemble dans les entreprises »
5) Prévoir expressément la possibilité de baux emphytéotiques avec option dachat pour les nouveaux lieux de culte et généraliser le recours aux garanties demprunt par des collectivités locales voie législative (proposition de la commission Machelon).
6) Prévoir que, en vertu dune exigence de transparence financière, les fonds étrangers visant à la construction et à lentretien de lieux de culte transitent obligatoirement par une fondation nationale pour la construction des lieux de culte en France, chaque culte créant sa propre fondation voie législative.
7) Prévoir que, en vertu dune exigence de transparence financière, la collecte des fonds auprès des fidèles en vue de la construction et de lentretien des lieux de culte se fait par le biais dune association voie législative
8) Clarifier, simplifier et parfois assouplir le régime juridique associatif applicable à lexercice de la liberté de culte, notamment en supprimant certaines dispositions obsolètes voie législative
9) Affirmer clairement par voie législative que, sauf manifestations à caractère traditionnel, lexercice du culte hors des lieux de culte est subordonné à déclaration préalable.
10) Sans mettre en cause le principe de neutralité des parties communes dans les cimetières, confirmer les principales dispositions de la circulaire du 19 février 2008, encourageant les maires à développer les carrés confessionnels voie législative.
11) Clarifier le régime de protection sociale des ministres du culte et lassouplir afin de permettre que lensemble des personnels cultuels soit concerné.
12) A terme, les propositions précédentes étant mises en uvre et produisant leurs effets, engager une réflexion sur les moyens déviter que des ministres du culte aient un lien de subordination avec un État étranger.
13) Mieux encadrer lexercice de labattage rituel.
1) Permettre aux entreprises, pour des raisons précises, dintégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives au port de tenues et signes religieux.
2) Permettre aux entreprises dintégrer dans leur règlement intérieur des dispositions encadrant les pratiques religieuses (prière, restauration collective ).
3) Organiser une formation spécifique pour les responsables de ressources humaines et les inspecteurs du travail.
4) Elaborer un « guide des bonnes pratiques de la liberté religieuse et du vivre ensemble dans les entreprises »
5) Prévoir expressément la possibilité de baux emphytéotiques avec option dachat pour les nouveaux lieux de culte et généraliser le recours aux garanties demprunt par des collectivités locales voie législative (proposition de la commission Machelon).
6) Prévoir que, en vertu dune exigence de transparence financière, les fonds étrangers visant à la construction et à lentretien de lieux de culte transitent obligatoirement par une fondation nationale pour la construction des lieux de culte en France, chaque culte créant sa propre fondation voie législative.
7) Prévoir que, en vertu dune exigence de transparence financière, la collecte des fonds auprès des fidèles en vue de la construction et de lentretien des lieux de culte se fait par le biais dune association voie législative
8) Clarifier, simplifier et parfois assouplir le régime juridique associatif applicable à lexercice de la liberté de culte, notamment en supprimant certaines dispositions obsolètes voie législative
9) Affirmer clairement par voie législative que, sauf manifestations à caractère traditionnel, lexercice du culte hors des lieux de culte est subordonné à déclaration préalable.
10) Sans mettre en cause le principe de neutralité des parties communes dans les cimetières, confirmer les principales dispositions de la circulaire du 19 février 2008, encourageant les maires à développer les carrés confessionnels voie législative.
11) Clarifier le régime de protection sociale des ministres du culte et lassouplir afin de permettre que lensemble des personnels cultuels soit concerné.
12) A terme, les propositions précédentes étant mises en uvre et produisant leurs effets, engager une réflexion sur les moyens déviter que des ministres du culte aient un lien de subordination avec un État étranger.
13) Mieux encadrer lexercice de labattage rituel.
