Accès gratuit au FANTOIR : le fichier foncier du cadastre
Le 24/09/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.
Nouvelles modalités d'accès aux fichiers fonciers du cadastre par les particuliers qui souhaitent obtenir des informations sur des terrains et propriétés.
L'Etat propose désormais d'avoir accès gratuitement aux fichiers des voies et lieux-dits ou fichier FANTOIR, qui permet de trouver l'ensemble des références topographiques utilisées par la Direction générale des finances publiques, qu'elles soient actives ou annulées.
Les usagers qui en font la demande et qui sont autorisés à les recevoir, peuvent avoir accès aux produits suivants :
extraits de matrice ;
extraits de plan cadastral aux formats A4 et A3 ;
copies de procès-verbaux d'évaluation ou de déclaration ;
copies aux formats A4 ou A3 des documents archivés dans le service.
Rappelons que la délivrance de documents cadastraux peut être réalisée automatiquement, dans le cadre de leurs missions documentaires, ou sur demande, sous conditions liées au statut du demandeur, ou encore dans le cadre de partenariats ou de conventions établis avec divers organismes.
L'accès à certains documents cadastraux reste payant. Les tarifs sont fixés par l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques.
Concernant par exemple les reproductions du plan cadastral au format A0, elles sont délivrées au tarif de 9,50 euros la feuille entière sur support papier.
Source : BOFiP
mam
Le 24/09/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.
Nouvelles modalités d'accès aux fichiers fonciers du cadastre par les particuliers qui souhaitent obtenir des informations sur des terrains et propriétés.
L'Etat propose désormais d'avoir accès gratuitement aux fichiers des voies et lieux-dits ou fichier FANTOIR, qui permet de trouver l'ensemble des références topographiques utilisées par la Direction générale des finances publiques, qu'elles soient actives ou annulées.
Les usagers qui en font la demande et qui sont autorisés à les recevoir, peuvent avoir accès aux produits suivants :
extraits de matrice ;
extraits de plan cadastral aux formats A4 et A3 ;
copies de procès-verbaux d'évaluation ou de déclaration ;
copies aux formats A4 ou A3 des documents archivés dans le service.
Rappelons que la délivrance de documents cadastraux peut être réalisée automatiquement, dans le cadre de leurs missions documentaires, ou sur demande, sous conditions liées au statut du demandeur, ou encore dans le cadre de partenariats ou de conventions établis avec divers organismes.
L'accès à certains documents cadastraux reste payant. Les tarifs sont fixés par l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques.
Concernant par exemple les reproductions du plan cadastral au format A0, elles sont délivrées au tarif de 9,50 euros la feuille entière sur support papier.
Source : BOFiP
mam