je suis en accident du travail depuis le 4 octobre pour agression a arme blanche a 4 reprise aujourdhui mon employeur m appel pour me convoquer a t il le droit .suis je obliger d y aller parce que le fait de retourner a l etablissement me donne des angoisses;Je suis suivi par un psychiatre
Accident de travail
- Initiateur de la discussion AMP1AMP1
- Date de début
voici ce que j'ai retrouvé ((je crois que c'est ce dont ton employeur va te parler))
lis le bien - ça date un peu mais comme c'est une cassation, ça fait office de loi =
L'employeur doit garantir que les postes de reclassement proposés restent disponibles durant toute la période de réflexion accordée au salarié
Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 30/11/2010, rejet.
Selon l'article L1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail, et les indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
L'article L1226-4 du même Code ajoute que l'employeur à un mois pour procéder au reclassement du salarié. En effet, lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
La Cour de cassation vient d'ajouter une autre condition à ces dispositions légales, en précisant que durant le délai de réflexion accordé au salarié pour accepter ou refuser la (ou les) offre(s) de reclassement, l'employeur doit garantir que les postes restent vacants. A défaut, les offres manquent de loyauté, ce qui permet au salarié d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute d'avoir proposé de véritables offres de reclassement.
En effet, dans un arrêt du 30 novembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l'employeur - "qui avait proposé trois postes de reclassement en impartissant à la salariée un délai de réponse, avait, avant même l'expiration de ce délai, indiqué que l'un de ces postes, pour lequel la salariée avait demandé des précisions, avait été pourvu" - n'a pas loyalement exécuté son obligation de reclassement>
en +, toi, c'est suite à un accident du travail, donc il te faut vraiment un accompagnant syndical, afin que l'on ne te raconte pas n'importe quoi
mam
lis le bien - ça date un peu mais comme c'est une cassation, ça fait office de loi =
L'employeur doit garantir que les postes de reclassement proposés restent disponibles durant toute la période de réflexion accordée au salarié
Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 30/11/2010, rejet.
Selon l'article L1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail, et les indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
L'article L1226-4 du même Code ajoute que l'employeur à un mois pour procéder au reclassement du salarié. En effet, lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
La Cour de cassation vient d'ajouter une autre condition à ces dispositions légales, en précisant que durant le délai de réflexion accordé au salarié pour accepter ou refuser la (ou les) offre(s) de reclassement, l'employeur doit garantir que les postes restent vacants. A défaut, les offres manquent de loyauté, ce qui permet au salarié d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute d'avoir proposé de véritables offres de reclassement.
En effet, dans un arrêt du 30 novembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l'employeur - "qui avait proposé trois postes de reclassement en impartissant à la salariée un délai de réponse, avait, avant même l'expiration de ce délai, indiqué que l'un de ces postes, pour lequel la salariée avait demandé des précisions, avait été pourvu" - n'a pas loyalement exécuté son obligation de reclassement>
en +, toi, c'est suite à un accident du travail, donc il te faut vraiment un accompagnant syndical, afin que l'on ne te raconte pas n'importe quoi
mam
shusen
www.mySigns.fr
Désolé pour le hs, mais je trouve que tu gères mam. Dès qu'on a une question un peu pointu, surtout au niveau du droit, tu réponds présent
.Tu m'étonnes que t'angoisses...
. Moi je sortirais même plus chercher mon pot d'Hagen Dazs du vendredi soir au Simply Market du coin...
j'ai oublié qq chose d'important :
tu es toujours suivi par ton psychiatre, tu peux donc lui demander un papier , genre certificat médical, puisque c'est un médecin
précisant que tu es en traitement
de là
tu l'envoies en recommandé avec accusé de réception
et tu ne VAS PAS A TA CONVOCATION
tu es toujours en soin
demande à un syndicat, n'importe lequel, il me semble que mes infos sont justes
mam
tu es toujours suivi par ton psychiatre, tu peux donc lui demander un papier , genre certificat médical, puisque c'est un médecin
précisant que tu es en traitement
de là
tu l'envoies en recommandé avec accusé de réception
et tu ne VAS PAS A TA CONVOCATION
tu es toujours en soin
demande à un syndicat, n'importe lequel, il me semble que mes infos sont justes
mam
Neytha
VIB
@Mam80 je ne pense pas qu'il s'agit de lui proposer un reclassement apres inaptitude
Parce que pour se faire il aurait fallu qu'elle soit "convoquée" par la medecine du travail par deux fois avant.
@la posteuse: peux tu nous en dire plus sur la "convocation"? De qui elle emane ? Et quel est son objet ?
Parce que pour se faire il aurait fallu qu'elle soit "convoquée" par la medecine du travail par deux fois avant.
@la posteuse: peux tu nous en dire plus sur la "convocation"? De qui elle emane ? Et quel est son objet ?
Sauceblanche
Saucement bon!
Neytha
VIB
Elles sont bien les Lois, mais sur le terrain la premiere chose à faire c'est revoir un peu le comportement des medecins du travail
Tu vas peut etre me trouver dure, mais j'en ai vu passer des comediens ! Avec derriere des medecins du travail qui allaient dans leur sens
J'attends la Loi qui obligera les medecins du travail à venir obligatoirement à ts les CHSCT auxquels ils sont conviés
Afin qu'ils sortent un peu de la bulle dans laquelle ils sont....
Neytha
VIB
Je ne la connais pas non plusj'ai recherché sans succès cette.......de loi
mam
Depuis que j'ai changé de "secteur" de travail, je suis moins confrontée à la medecine du travail (si ce n'est les visites périodiques et de reprise) et je t'avoue ne pas m'en plaindre !!! Lol