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Le comité ministériel restreint a trouvé jeudi un accord sur un durcissement des conditions de libération conditionnelle pour les infractions les plus graves, a annoncé le Premier ministre Elio Di Rupo.
Des mesures adoptées, notamment à la suite de lémotion créée par la libération de Michelle Martin, lex-épouse et complice du pédophile Marc Dutroux.
Le comité ministériel restreint a trouvé jeudi un accord sur un durcissement des conditions de libération conditionnelle pour les infractions les plus graves en allongeant la partie incompressible de la peine - dun tiers actuellement à la moitié au minimum, et de deux tiers à trois quarts en cas de récidive -, ont annoncé le Premier ministre Elio Di Rupo et la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom.
Le kern a également approuvé un renforcement des procédures de libération conditionnelle, notamment en cas de mise à disposition du gouvernement dun condamné, a précisé M. Ri Rupo (PS) au cours dune conférence de presse à Bruxelles.
Il y aura deux lois et deux types de mesures, a résumé M. Di Rupo en présentant les mesures adoptées, notamment à la suite de lémotion créée par la libération de Michelle Martin, lex-épouse et complice du pédophile Marc Dutroux.
Ces modifications de procédures sappliqueront immédiatement aux affaires en cours dès la publication de la loi, après son approbation par le parlement.
Quant au renforcement des procédures de libération conditionnelle, il sappliquera immédiatement à tous, y compris aux personnes déjà condamnées.
Ainsi, lexamen dune libération conditionnelle ne sera plus automatique: un condamné devra lui-même en faire la demande, a pour sa part indiqué Mme Turtelboom (Open Vld).
Pour les condamnés à une peine de trente ans de prison ou à perpétuité, la procédure ne pourra être enclenchée devant un tribunal dapplication des peines (TAP) quavec laccord à la fois du parquet et de la direction de la prison la personne est incarcéré.
Pour les condamnés à trente ans de prison ou à perpétuité avec une période de mise à disposition du gouvernement, les juges du TAP devront rendre une décision de libération conditionnelle à lunanimité.
A lavenir, le parquet pourra aussi faire appel dune décision de libération conditionnelle décidée par un tribunal dapplication des peines (TAP) en sadressant à la Cour dappel - et non plus à la Cour de Cassation comme cest le cas actuellement.
Dans certains cas, un condamné pourrait donc avoir à purger lensemble de sa peine.
Le concept de récidive a aussi été élargi, comme sa portée, a souligné jeudi M. Di Rupo. Les peines dau moins trois ans de prison infligées par un tribunal correctionnel seront aussi prises en compte lors de crimes.
Des mesures adoptées, notamment à la suite de lémotion créée par la libération de Michelle Martin, lex-épouse et complice du pédophile Marc Dutroux.
Le comité ministériel restreint a trouvé jeudi un accord sur un durcissement des conditions de libération conditionnelle pour les infractions les plus graves en allongeant la partie incompressible de la peine - dun tiers actuellement à la moitié au minimum, et de deux tiers à trois quarts en cas de récidive -, ont annoncé le Premier ministre Elio Di Rupo et la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom.
Le kern a également approuvé un renforcement des procédures de libération conditionnelle, notamment en cas de mise à disposition du gouvernement dun condamné, a précisé M. Ri Rupo (PS) au cours dune conférence de presse à Bruxelles.
Il y aura deux lois et deux types de mesures, a résumé M. Di Rupo en présentant les mesures adoptées, notamment à la suite de lémotion créée par la libération de Michelle Martin, lex-épouse et complice du pédophile Marc Dutroux.
Ces modifications de procédures sappliqueront immédiatement aux affaires en cours dès la publication de la loi, après son approbation par le parlement.
Quant au renforcement des procédures de libération conditionnelle, il sappliquera immédiatement à tous, y compris aux personnes déjà condamnées.
Ainsi, lexamen dune libération conditionnelle ne sera plus automatique: un condamné devra lui-même en faire la demande, a pour sa part indiqué Mme Turtelboom (Open Vld).
Pour les condamnés à une peine de trente ans de prison ou à perpétuité, la procédure ne pourra être enclenchée devant un tribunal dapplication des peines (TAP) quavec laccord à la fois du parquet et de la direction de la prison la personne est incarcéré.
Pour les condamnés à trente ans de prison ou à perpétuité avec une période de mise à disposition du gouvernement, les juges du TAP devront rendre une décision de libération conditionnelle à lunanimité.
A lavenir, le parquet pourra aussi faire appel dune décision de libération conditionnelle décidée par un tribunal dapplication des peines (TAP) en sadressant à la Cour dappel - et non plus à la Cour de Cassation comme cest le cas actuellement.
Dans certains cas, un condamné pourrait donc avoir à purger lensemble de sa peine.
Le concept de récidive a aussi été élargi, comme sa portée, a souligné jeudi M. Di Rupo. Les peines dau moins trois ans de prison infligées par un tribunal correctionnel seront aussi prises en compte lors de crimes.