même en cas de double nationalité de l'un des des conjoints vous seriez tenus de suivre la procédure relevant de la nationalité française pour pouvoir faire la transcription de l'acte de mariage
Procédure mariage franco-marocain
CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
Prendre un rendez-vous au consulat général de France dont dépend votre futur conjoint.
Obtention du document : Liste des documents à fournir
Pour le futur conjoint de nationalité marocaine
une copie intégrale (un extrait ne sera pas accepté) de l'acte de naissance, datant de moins de trois mois, avec, s'il est établi en langue arabe, sa traduction en français par un traducteur Assermenté agréé par le Consulat général de France.
Selon votre situation matrimoniale (tous les documents en langue arabe seront nécessairement accompagnés des traductions originales en français par un traducteur assermenté agréé par le Consulat général de France :
jamais marié(e) : joindre un certificat de célibat.
divorcé(e) : joindre une copie conforme (ou légalisée) de l'acte de divorce en langue arabe et l'original de l'attestation (ou du certificat) établi par le tribunal qui a prononcé le divorce, certifiant, après trois mois, le caractère définitif et irrévocable du jugement.
° veuf(ve) : joindre une copie conforme (ou légalisée) de l'acte de décès.
1 LAUTORISATION DU PROCUREUR DU ROI
Préparez votre dossier chez l'adoul. Puis déposez le au bureau des mariages mixtes au tribunal de 1ère instance, Section de la famille, puis après avoir obtenu le bordereau d'accompagnement déposez le dossier auprès du procureur du roi. Il faut prévoir 5 à 15 jours.
Liste des documents à fournir (copies)
Copie légalisée de l'acte de conversion à l'islam.
Certificat de capacité à mariage. (traduction en arabe par un traducteur assermenté)
Copie intégrale d'acte de naissance. (traduction en arabe par un traducteur assermenté)
Copie légalisée de votre carte nationale (au consulat général de France).
Copie de votre passeport.
Certificat de résidence (traduction en arabe par un traducteur assermenté)
Certificat de nationalité. (traduction en arabe par un traducteur assermenté)
3 dernières fiches de paye.
Attestation employeur.
Extrait de casier judiciaire numéro 3 français (Obtention sur le site du ministère de la justice en quelques jours :
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c). (traduction en arabe par un traducteur assermenté)
Extrait de casier judiciaire numéro 3 marocain (Obtention au ministère de la justice à Rabat, Près du bâtiment de Maroc Télécom), documents à fournir :
copie du passeport (première page et pages de visas),
timbre fiscal à 10 dirhams,
Certificat médical : (traduction en arabe par un traducteur assermenté)+ 4 photos d'identité récentes.
2 - LENQUETE DE POLICE
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3 - LACTE DE MARIAGE
Pour dresser l'acte de mariage déposer un dossier chez le juge de la famille près la Section de la famille du Tribunal de 1ère instance. Ce dossier comporte des formulaires que vous pouvez faire remplir par ladel.
Liste des documents à fournir pour ce dossier (tous les originaux)
Copie de l'acte de conversion à l'islam.
Certificat de capacité à mariage.(traduction en arabe par un traducteur assermenté)
Copie intégrale d'acte de naissance. (traduction en arabe par un traducteur assermenté)
Certificat médical. (traduction en arabe par un traducteur assermenté)
Après avoir déposé ce dossier, retour chez les adouls pour enfin dresser l'acte de mariage.
Liste des documents à fournir pour les adouls
Copie de la carte nationale. (traduction en arabe par un traducteur assermenté)
Copie du passeport. (traduction en arabe par un traducteur assermenté)
Copie intégrale d'acte de naissance. (traduction en arabe par un traducteur assermenté)
Copie du certificat médical. (traduction en arabe par un traducteur assermenté
4 - DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE LACTE DE MARIAGE ADOULAIRE
Liste des documents à fournir,(pour leur obtention il faut 2 à 3 jours
Demande de transcription de mariage complétée.
Copie légalisée de l'acte de mariage en arabe.
Original de la traduction de l'acte de mariage en Français.
Copie des livrets de famille des parents des deux conjoints (si vous ne les avez pas déjà fourni pour le CCM).
Pour le conjoint marocain :
Photocopie de la carte nationale de la mère du conjoint marocain.
Copie intégrale de l'acte de naissance avec mention de votre mariage + traduction : il faut demander une modification de l'acte de naissance (dans la commune de naissance) qui passe par une autorisation du juge des affaires familiales (cela peut être fait rapidement).
Pour le conjoint français :
Copie du passeport avec les pages contenant les visas d'entrées/sorties du Maroc et surtout la page contenant votre visa d'entrée car c'est la preuve que vous étiez présent lors de votre mariage.
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