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[QUOTE="belgika, post: 15478148, member: 387862"] Quelle est l'autorité chargée d'accorder la kafala et d’en contrôler le suivi de l'exécution? L'autorité compétente en matière de kafala est le juge des tutelles de la circonscription dans laquelle se situe la résidence de l’enfant (art. 4, Loi n°15-01 du 13 juin 2002). L’ordonnance du juge des tutelles est ensuite mise en exécution par le tribunal de Première Instance. Quelles sont les conditions de la kafala ? L’enfant doit être déclaré abandonné .Le consentement de l’enfant est requis s’il a plus de 12 ans sauf si l’autorité sollicitant la kafala est un établissement public chargé de la protection de l’enfance ou un organisme ou association à caractère social reconnu d’utilité publique Les personnes auxquelles la kafala peut être confiée sont (art. 9, Loi n°15-01 du 13 juin 2002) :La femme musulmane ou les époux musulmans qui: - ont atteint l'âge de la majorité légale, - sont moralement et socialement aptes à assurer la kafala, - disposent de moyens matériels suffisants pour subvenir aux besoins de l'enfant, - n'ont pas fait l'objet, conjointement ou séparément, d’une condamnation pour infraction portant atteinte à la morale ou commise à l'encontre des enfants, - ne sont pas atteints de maladies contagieuses ou les rendant incapables d'assumer leur responsabilité, et - ne sont pas opposés à l'enfant dont ils demandent la kafala ou à ses parents par un contentieux soumis à la justice ou par un différend familial comportant des craintes pour l'intérêt de l'enfant.Les établissements publics chargés de la protection de l'enfance.Les organismes, organisations et associations à caractère social reconnus d'utilité publique et disposant des moyens matériels, des ressources et des compétences humaines aptes à assurer la protection des enfants, à leur donner une bonne éducation et à les élever conformément à l'Islam. [/QUOTE]
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