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[QUOTE="belgika, post: 15202211, member: 387862"] Vous pourriez cependant avancer aux autorités marocaines les conclusions des arrêts Nottebohm portant sur la nationalité prépondérante. Ainsi, vous auriez la possibilité de vous appuyer sur la jurisprudence de la Cour Internationale de justice pour pouvoir apporter l’assistance consulaire idoine à M. Aarrass, qui est incontestablement de nationalité belge, même s’il est également marocain. Vous pourriez dès lors, en cas de maintien du refus marocain, saisir la Cour internationale de justice. L’envisagez-vous? [B]La réponse de Didier Reynders.[/B] [B][/B] [B][/B] [B][/B] [B][/B] [B][/B] 07.02 Didier Reynders, ministre: Je voudrais tout d’abord bien préciser, monsieur Hellings, que dans tous les contacts que nous avons avec les autorités marocaines, il nous est chaque fois répondu que nous intervenons pour une personne considérée comme impliquée dans des affaires de terrorisme. Je tiens à le préciser parce que, y compris dans les contacts directs que j’ai eus avec les collègues marocains, c’est évidemment la première réponse que nous recevons. Mes services continuent pourtant de suivre attentivement le sort de ce ressortissant belge incarcéré au Maroc. Le 19 avril dernier, la Cour de cassation du royaume du Maroc a rendu son verdict et a rejeté le pourvoi en cassation introduit par le détenu. Elle a donc validé la condamnation à douze années de prison. Vu ce verdict de la plus haute juridiction marocaine, les pourparlers se concentrent sur le régime de détention du concerné. Comme vous venez de le souligner, le Comité contre la torture des Nations unies a demandé d’alléger son régime pénitentiaire. Aussi, le Conseil national des droits de l’homme marocain a-t-il effectué une visite d’investigation fin de l’année passée, en émettant des observations et des recommandations sur ce régime de détention. Les autorités marocaines continuent de rejeter l’activation de la protection consulaire et, donc, une visite à titre consulaire, se basant sur les dispositions de l’article 36 de la Convention de Vienne. Nos contacts se concentrent, pour l’instant, sur la possibilité d’une visite par un représentant diplomatique du pays de la deuxième nationalité dans un cadre humanitaire. L’éventualité d’une telle visite humanitaire nous offrirait la possibilité d’un contact direct avec ce concitoyen, ainsi qu’une analyse des éléments de son régime d’incarcération. Jusqu’à présent, je répète que nous n’avons pas obtenu ce type d’accès. Les autorités marocaines, dans un contexte international que vous connaissez, nous répondent bien entendu systématiquement que cette personne a également la nationalité marocaine et qu’elle fait l’objet d’une condamnation dans un cadre d’activités terroristes. 07.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je tiens à rappeler que bien que les affaires de terrorisme soient très importantes, ce terme n’a pas la même signification dans nos démocraties, en Europe occidentale, et au Maroc. Même s’il s’agit d’être très prudent, on sait que dans certains cas, certains régimes, dont le régime marocain, on regroupe sous le vocable « terrorisme » des comportements qui sont tout autres. Il s’agit parfois d’opposants politiques, qui sont catégorisé de « terroriste ». Ensuite, vous n’avez pas répondu à la question de la jurisprudence de la Cour internationale de justice, à savoir l’arrêt Nottebohm sur la nationalité prépondérante. Je pense que ce serait une manière d’agir, parallèlement aux initiatives que vous prenez systématiquement dans les relations bilatérales et vos relations avec votre collègue ou les services des Affaires étrangères marocaines. Je ne nie pas l’initiative que vous prenez. Mais, si jamais la situation s’aggrave – ce qui semble être le cas puisque la situation humanitaire de l’intéressé semble catastrophique –, vous pourriez envisager ce recours devant la Cour internationale de justice en vous basant sur l’arrêt Nottebohm, qui constitue une jurisprudence importante. Il s’agit là d’un élément neuf dans cette affaire. Je vous invite donc à la fois à maintenir la pression, comme vous le faites, mais de façon très stricte vis-à-vis du Maroc pour faire en sorte que la situation sanitaire de ce ressortissant belge ne se dégrade pas trop et, d’un autre côté, envisager éventuellement un recours comme moyen de pression politique devant la Cour internationale de justice afin d’amplifier les initiatives prises, même si on sait que le Maroc considère qu’un bi-national marocain est avant tout marocain. Et cela, nous le déplorons, comme tous les démocrates. [/QUOTE]
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