Allemagne : l’interdiction du « suicide organisé » jugée inconstitutionnelle

Drianke

اللهم إفتح لنا أبواب الخير وأرزقنا من حيت لا نحتسب
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Le Tribunal fédéral de Karlsruhe était saisi par des associations allemandes et suisses d’aide au suicide, des médecins et des patients.

La Cour constitutionnelle allemande a censuré, mercredi 26 février, une loi interdisant l’assistance au suicide par des médecins ou des associations, une décision cruciale dans un pays où l’Eglise catholique reste influente.
Saisie par des associations allemandes et suisses d’aide au suicide, des médecins et des patients, la Cour de Karlsruhe a estimé qu’une loi de 2015 proscrivant l’assistance « organisée » au suicide était inconstitutionnelle.

Cette loi privait les patients en phase terminale du « droit de choisir [leur] mort », a déclaré Andreas Vosskuhle, président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe. Le président de la Cour a fait valoir :

« Ce droit inclut la liberté de s’ôter la vie et de demander de l’aide pour le faire (…) Le droit de choisir sa mort n’est pas limité à certaines phases de la vie et de la maladie. »

Refus de demandes de malades

Depuis quatre ans, des signaux contradictoires ont été envoyés sur le sujet, rendant illisible ce qui est permis ou pas. En 2015, le Bundestag, au terme d’échanges passionnés, avait banni l’« assistance organisée au suicide », passible de trois années de prison, ainsi que la promotion du suicide assisté.
Mais deux ans plus tard, la Cour administrative de Leipzig, plus haute juridiction administrative allemande, avait rendu une décision surprise : les juges avaient considéré que « dans des cas exceptionnels, l’Etat ne peut empêcher l’accès d’un patient à des produits anesthésiques qui lui permettraient de se suicider de manière digne et sans douleur ».

Ce tribunal avait été saisi par le mari d’une femme entièrement paralysée en 2002 par un accident et qui avait dû aller en Suisse pour bénéficier d’un suicide assisté en 2005.

L’application de cette décision était cependant bloquée depuis deux ans, sur instruction du ministère de la santé à l’Institut fédéral des médicaments, qui a dû refuser « plus de cent demandes de malades », selon la Deutsche Press-Agentur (DPA).

Le ministre conservateur de la santé, Jens Spahn, « doit à présent renoncer à son opposition à la remise des médicaments nécessaires », a réagi la vice-présidente du groupe social-démocrate au Bundestag, Bärbel Bas.

Selon la Cour, le législateur dispose d’un « large éventail de possibilités », telles que des obligations d’information et d’attente, pour réglementer l’assistance au suicide. Mais, a-t-elle ajouté, l’aide ne doit pas être subordonnée au diagnostic d’une maladie incurable. Le président de la Cour a estimé :
« Nous pouvons regretter la décision [d’un malade de choisir de mourir], nous pouvons tout essayer pour le faire changer d’avis, mais nous devons finalement accepter sa libre décision. »

Disparités entre les pays européens....

https://www.lemonde.fr/internationa...e-jugee-inconstitutionnelle_6030904_3210.html
 
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